TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2025 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J299

ENTRE :

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 6]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 – [Adresse 1] [Localité 4]

ET

* La SAS Donut’s Time Numéro SIREN : 903716678 [Adresse 2] [Localité 5]

DÉFENDEUR – non comparant

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,

Attendu que la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS s’est désistée de son instance au motif que la défenderesse fait l’objet d’une procédure collective;

Que la SAS Donut’s Time n’a pas comparu ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

Donne acte à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de son désistement d’instance ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de SaintEtienne ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, resteront à la charge du demandeur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET

Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR,

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commisgreffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 11/03/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier