TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1239 Numéro de Procédure collective : 2025RJ261

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS SHARING HOUSE

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 881 334 981

Activité : La propriété, le financement et l’exploitation directe, indirecte ou comme mandataire, de tous bars (avec ou sans licence IV), établissements avec activité dansante et/ou spectacle, de toute nature et de toute catégorie, la location de lieu de séminaire, réunion et vernissage pour les entreprises, l’organisation d’événements, la propriété, le financement et l’exploitation directe, indirecte ou comme mandataire, de tous restaurants.

Dirigeante : SARL SUCCESS BOULEVARD (RCS SAINT ETIENNE 511 865 974) représentée par Monsieur [D] [C] son gérant

Comparution : Monsieur [D] [C]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Bruno PERRIN

Monsieur Didier JURINE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé,,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 03/12/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 11/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS SHARING HOUSE et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par jugement le 03/09/2025, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire explique que les actionnaires ont procédé à une cession de leurs actions et que le nouvel actionnaire doit effectuer un apport total de 100K€, qu’à ce jour la moitié a été injectée dans la société ce qui a permis de financer d’une part la période d’observation mais également les travaux nécessaires à la nouvelle activité ; qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire constate également que la cession d’actions a bien eu lieu, que des travaux sont en cours et devraient être terminés d’ici la première quinzaine de décembre, que la société est à jour de ses charges courantes, qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public indique être favorable à la demande de renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde jusqu’au 03/06/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Renouvelle jusqu’au 03/06/2026 la période d’observation de la procédure de sauvegarde de la SAS SHARING HOUSE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/03/2026 à 15:00, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l’administrateur judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 04/03/2026 à 15:00 sis [Adresse 1] pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [M] [Y], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de sauvegarde, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.