TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F881 Numéro de Procédure collective : 2024RJ578

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR : La SAS AML INVEST [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 088 376

Activité : L’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilères et la prise de participations dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières.

Dirigeants : Monsieur [Q] [L] et Madame [E] [L]

Comparution :

Monsieur [Q] [L] et Madame [E] [L], Assistés de Maître Eric PANDRAUD, avocat à [Localité 1]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Serge JALIGOT Madame Vanessa LACHAT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 18/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS AML INVEST et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par un autre jugement en date du 18/06/2025, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l’audience du 01/10/2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu que l’administrateur judiciaire explique que cette société exerce une fonction centrale au sein du Groupe, que son passif est limité et ne comporte aucun endettement bancaire, que la proposition de plan dépend des sociétés d’exploitation ; qu’il sollicite la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que la situation de la holding est liée aux situations des sociétés d’exploitation, que ces dernières envisagent de proposer un projet plan, que le montant du passif de la holding est limité, qu’aucune nouvelle dette n’a été créée ; qu’il sollicite la poursuite de la période d’observation,

Attendu que le débiteur reste positif et confiant sur la poursuite de l’activité,

Attendu que le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de sauvegarde ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Lu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS AML INVEST en période d’observation, laquelle prendra fin au 17/12/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/12/2025 à 14:30, à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l’administrateur judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 17/12/2025 à 14:30 sis [Adresse 2] pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [W] [G], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de sauvegarde, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 alinéa 2 du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de sauvegarde.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.