Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 15 janvier 2025, n° 2024F01986

TCOM Saint-Étienne 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Opérations de liquidation toujours en cours
Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée tant que les opérations de liquidation étaient en cours, ce qui justifie la prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 15 janv. 2025, n° 2024F01986
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2024F01986
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1986

Numéro de Procédure collective : 2024RJ21

JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

La SAS CGED Immobilier

[Adresse 1]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 884 884 743

Activité : L’activité d’agence immobilière.

Dirigeants : Madame [H] [J] [W] Monsieur [I] [S] [U] [G] [P]

Comparution : Monsieur [I] [S] [U] [G] [P] ,en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS

Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Patrick THIVILLIER lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 17/01/2024 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS CGED Immobilier.

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d’examen de la clôture de la procédure à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,

Attendu qu’il y a lieu de proroger de 3 mois la date d’examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 09/04/2025,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ,

Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date d’examen de la clôture de la procédure de 3 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 09/04/2025 à 14h30 sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier