TRIBU

NAL DE COMMERCE

05/03/2026

JUGEMENT

DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2025J266 ENTRE – la société NCA & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Sarah DELCROIX – Selarlu DELCROIX Avocats -

[Adresse 2] [Localité 2]

* la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V.

* [Adresse 3]

* [Adresse 3]

* [Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 05/03/2026 à M^e Sarah DELCROIX – Selarlu DELCROIX Avocats

I – EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS

* LES FAITS

La société NCA ET ASSOCIÉS, exerçant sous l’enseigne Auto Motive Concept, est spécialisée dans l’achat et la revente de véhicules d’occasion à destination de particuliers et de professionnels.

La société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V, société de droit néerlandais disposant d’un établissement principal en France, exerce une activité de négoce de véhicules d’occasion à l’échelle européenne.

Le 5 décembre 2024, la société NCA ET ASSOCIÉS a acquis auprès de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V un véhicule d’occasion de marque RENAULT, modèle MODUS, affichant 83.845 kilomètres, pour un prix total de 2.439,00 € TTC, comprenant le prix du véhicule, les frais de commission, de gestion et de transport.

Le véhicule provenait d’Allemagne et a été livré dans les locaux de la société NCA ET ASSOCIÉS.

Postérieurement à cette acquisition, et à la suite de frais complémentaires, la société NCA ET ASSOCIÉS a revendu le véhicule à une cliente particulière pour un prix de 4 990 € TTC, vente assortie d’une garantie légale de conformité.

Il est toutefois apparu, à l’occasion des démarches d’immatriculation, que le véhicule faisait l’objet d’une procédure administrative de type « véhicule gravement endommagé » non levée, interdisant toute immatriculation et toute circulation sur le territoire français.

Compte tenu de ces désordres, la société NCA ET ASSOCIÉS a sollicité une expertise amiable contradictoire qui s’est tenue le 6 mai 2025, la société AUTO 1 EUROPEAN CARS B.V ayant été convoquée et représentée.

Le rapport d’expertise a mis en évidence la procédure administrative non levée rendant juridiquement impossible et interdite l’immatriculation du véhicule.

Le procès-verbal d’expertise contradictoire a été signé sans réserve par le représentant de la société AUTO 1 EUROPEAN CARS B.V.

Compte tenu de cette impossibilité légale, la société NCA ET ASSOCIÉS a été contrainte de résoudre la vente conclue avec la cliente finale et de procéder au remboursement intégral du prix de vente, soit 4 990 € TTC.

Malgré les démarches amiables entreprises et la transmission des conclusions de l’expertise, la société AUTO 1 EUROPEAN CARS B.V est demeurée totalement silencieuse, n’a procédé à aucun remboursement et n’a proposé aucune solution.

Dans cette situation, la société NCA ET ASSOCIES sollicite du tribunal la résolution de la vente, le remboursement des sommes avancées et des dommages et intérêts pour une somme globale de 7.990 €.

C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges au fond de la présente juridiction,

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier en date du 1 er décembre 2025, la société NCA ET ASSOCIÉS a assigné la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d’entendre :

Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil,

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule d’occasion RENUALT modèle MODUS intervenue le 5 décembre 2024 entre la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V et la société NCA & ASSOCIE et DIRE que la société AUTO 1 EUROPEAN CAR B.V organisera à ses frais le rapatriement du véhicule depuis les locaux de la société NCA & ASSOCIES.

CONDAMNER la Société AUTO1 EUROPEAN CAR B.V à payer à la Société NCA la somme de 7990 € au titre de ses préjudices, dont le détail est le suivant :

* Préjudice financier : 4990 €

* Préjudice moral : 3 000,00 €

CONDAMNER la société AUTO 1 EUROPEANS CAR B.V au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société NCA ET ASSOCIÉS expose principalement que :

* En livrant un véhicule non conforme aux stipulations contractuelles, la société AUTO 1 EUROPEAN CARS B.V a manqué à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, au sens de l’article 1104 du Code civil ;

* Ce manquement contractuel engage la responsabilité de la société AUTO 1 EUROPEAN CARS B.V sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil ;

II – MOTIVATION :

Attendu qu’en l’absence de contestation, et après vérification des pièces versées aux débats par le demandeur, le tribunal statuera sur les seules pièces versées par le demandeur ;

* Sur la résolution de la vente

Attendu que l’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ;

Attendu que l’article 1231-1 du Code civil expose qu’un débiteur qui n’exécute pas correctement son obligation contractuelle doit réparer le préjudice qui en résulte, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à un événement de force majeure ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule vendu par la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V était frappé d’une interdiction administrative d’immatriculation, interdisant toute circulation légale sur le territoire français ;

Attendu que la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V n’a pas fait mention de cette situation et, au contraire, indiquait sur son annonce que le véhicule n’avait jamais été accidenté (pièces n°10 – demandeur) ;

Attendu qu’en l’espèce, la société AUTO 1 EUROPEAN CARS BV a livré un véhicule affecté de désordres structurels graves antérieurs à la vente, constatés dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire ;

Attendu que le rapport d’expertise amiable contradictoire (pièce n°11 – demandeur) confirme l’état du véhicule litigieux et son interdiction de circulation ;

Attendu que le représentant de la société AUTO 1 EUROPEAN CARS B.V a d’une part, participé aux opérations d’expertise, et d’autre part, a signé le procès-verbal d’expertise sans réserve ;

Attendu que cette non-conformité caractérise un manquement à l’obligation de délivrance conforme du vendeur professionnel ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal prononcera la résolution judiciaire de la vente ;

* Sur le préjudice financier

Attendu que, postérieurement à l’acquisition du véhicule, la société NCA ET ASSOCIES a procédé à des réparations sur celui-ci en prévision de sa revente ; (pièce n°6 – demandeur)

Attendu qu’à l’issue de ces réparations, le véhicule a été vendu à une cliente particulière pour la somme de 4.990,00 € TTC (pièce n°7 – demandeur) ;

Attendu qu’il est toutefois apparu, à l’occasion des démarches d’immatriculation, que le véhicule ne pouvait être mis légalement en circulation, ce qui a contraint la société NCA ET ASSOCIÉS à résoudre la vente et à rembourser intégralement à la cliente le prix de vente perçu (pièce n°7 – demandeur) ;

Attendu que la société NCA ET ASSOCIÉS justifie ainsi avoir exposé :

* Des frais et dépenses liés à l’acquisition et à la remise en état du véhicule pour un montant total de 4.157,52 euros,

* Ainsi qu’une sortie de trésorerie supplémentaire correspondant au remboursement du prix de revente, soit 4 990,00 € TTC ;

Attendu que cette somme de 4.990 € constitue une perte financière certaine, directe et justifiée, supportée par la société NCA ET ASSOCIÉS afin de réparer les conséquences de la non-conformité du véhicule ;

Attendu que ce préjudice trouve son origine exclusive dans le manquement contractuel de la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de condamner la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V à rembourser la somme de 4.990,00 euros et de dire qu’elle organisera à ses frais exclusifs, la reprise du véhicule depuis les locaux de la société NCA ET ASSOCIES ;

* Sur le préjudice moral et commercial

Attendu que la société NCA ET ASSOCIES sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral distinct ;

Attendu toutefois que les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser l’existence d’un préjudice moral autonome, distinct des conséquences financières résultant de la résolution de la vente ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal rejettera la demande d’indemnisation du préjudice moral ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine » ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la société NCA ET ASSOCIES la charge des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Attendu que le tribunal estimera équitable d’allouer la somme de 1.500,00 euros à la société NCA ET ASSOCIES ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule RENAULT MODUS du 5 décembre 2024,

CONDAMNE la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V à payer à la société NCA ET ASSOCIÉS la somme de 4 990,00 euros au titre du préjudice financier,

CONDAMNE la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V à organiser à ses frais exclusifs la reprise du véhicule depuis les locaux de la société NCA ET ASSOCIÉS,

DEBOUTE la société NCA ET ASSOCIÉS de sa demande de la somme de 3 500 euros au titre du préjudice moral,

CONDAMNE la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.