TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

26/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1386 Numéro de Procédure collective : 2024RJ399

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS EIDEN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 642 457

Activité : La prestation de services en matière électronique et informatique ainsi que la vente de produits afférents à cette activité.

Dirigeants : Madame [Z] [I] [L] [M] Monsieur [G] [D] [F] [S]

Comparution : Monsieur [G] [S], en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 26/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 04/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EIDEN [Adresse 2] et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par ce même jugement le Tribunal a rappelé l’affaire à l’audience du 30/10/2024 puis l’a renvoyée successivement jusqu’à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 18/10/2024, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

La procédure est revenue à l’audience du 26/02/2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le mandataire judiciaire souligne le souhait des dirigeants de régler les dettes de la société et de pouvoir présenter un plan de redressement, qu’il avait néammoins présenté une requête en conversion en liquidation judiciaire étant dans l’attente de documents comptables et d’un justificatif d’assurance valable, afin de laisser plus de temps aux dirigeants de régulariser la situation l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour ;

Que les résultats sur la période d’observation ont été fluctuants, qu’aucune nouvelle dette n’a été créée et que la société peut faire face à ses charges courantes, que l’asssurance a été régularisée ; qu’il se désiste de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d’observation tout en rappelant aux dirigeants l’importance de la remise des éléments comptables,

Attendu que le dirigeant explique avoir un second emploi et que son comptable n’a pas collaboré durant la période d’observation qu’il en a donc changé,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 02/09/2025,

Attendu que le Tribunal rappelle que les éléments comptables jusqu’au 31/12/2024 doivent impérativement être fournis pour la prochaine audience.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 02/09/2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EIDEN.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/04/2025 à 14:30, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 23/04/2025 à 14:30 sis [Adresse 3] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit que les comptes annuels clos jusqu’au 31/12/2024 doivent être régularisés en annexe du RCS avant l’audience du 23/04/2025, et produits au mandataire judiciaire afin qu’il en soit tenu compte dans son prochain rapport,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.