TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/12/2025 JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1608

ENTRE :

* HOIST FINANCE AB (publ) Numéro SIREN : 843407214, [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître WUIBOUT Prisca -SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, [Adresse 2]

ET

* Monsieur, [O], [E], [Adresse 3], [Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à M^e WUIBOUT Prisca

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société HOIST, [Localité 2] AB (publ) vient aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES conformément à un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2024 rapporté dans un Procès-Verbal de constat établi par la SCP, [N], [W] BICHE, Commissaires de justice à Paris, en date du 09 août 2024 contenant une annexe visant nommément la SAS NOVA DELICES.

La SAS NOVA DELICES exerçait une activité de fabrication et distribution de pâtisseries, confiserie, biscuiterie, épices, distribution de tous produits alimentaires.

Elle a souscrit en date du 19 avril 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt professionnel n°05816563 d’un montant de 180.000 € destine’ à financer l’acquisition d’un stock des travaux d’aménagement, matériels divers et le besoin en fonds de roulement. Un avenant a été régularisé en date du 26 octobre 2019.

Suivant acte sous seing privé Monsieur, [O] s’est engagé en qualité de caution de la société NOVA DELICES en garantie du prêt susvisé, à hauteur de 16,67% de l’encours restant dû, dans la limite de 30.000 €.

La société NOVA DELICES a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire en date du 8janvier 2020, la BPAURA ayant déclaré ses créances chirographaires et privilégiées suivant courrier recommandé adressé au liquidateur judiciaire en date du 20 janvier 2020.

Les créances déclarées à titre privilégié ont été définitivement admises au passif de la société NOVA DELICES.

La clôture de la liquidation judiciaire est intervenue en date du 7 juillet 2021.

Par LRAR du 19 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a rappelé à Monsieur, [O] sa qualité de caution personnelle et solidaire et l’a mis en demeure de payer les sommes cautionnées.

En l’absence de règlement, par acte de Commissaire de Justice en date du 03/11/2025, HOIST, [Localité 2] AB (publ) a assigné Monsieur, [O], [E] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu l’article 2288 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* DÉCLARER la demande de la Société HOIST, [Localité 2] AB (publ) recevable et bien fondée, et en conséquence,

* CONDAMNER Monsieur, [E], [O] à payer à la Société HOIST, [Localité 2] AB (publ) la somme de 27.399,17 € outre intérêts à compter de la première mise en demeure

* DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provision du jugement à intervenir

* CONDAMNER Monsieur, [E], [O] à payer à la Société HOIST, [Localité 2] AB (publ) la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

* CONDAMNER Monsieur, [E], [O] aux entiers dépens.

* CONDAMNER Monsieur, [E], [O] à supporter les émoluments prévus par application de l’article A444-32 du code de commerce, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devrait être réalisée par un huissier ou un commissaire de justice,

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 2288 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 25/11/2025 Monsieur, [O], [E] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat de prêt, l’avenant, le certificat d’admission de créances, l’acte de cautionnement, la fiche patrimoniale, l’acte de cession de créances, la mise en demeure ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par HOIST, [Localité 2] AB (publ) ;

Attendu que pour faire valoir ses droits HOIST, [Localité 2] AB (publ) a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur, [O], [E] sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [O], [E] à régler à HOIST, [Localité 2] AB (publ) la somme de 27.399,17 € outre intérêts à compter de la mise en demeure du 19/06/2024 ;

Condamne Monsieur, [O], [E] à régler à HOIST, [Localité 2] AB (publ) la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Monsieur, [O], [E] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33€;

Condamne Monsieur, [O], [E] à supporter les émoluments prévus par application de l’article A444-32 du code de commerce, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution devrait être réalisée par un huissier ou un commissaire de justice ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 16/12/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.