TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 000947

* AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] M^e Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]

* C/ SELOIH (SARL) [Adresse 3] Chez Madame [N] [B] [Localité 1] Mme [B] [N], gérante en personne

Suivant exploit de Me [T] [P], Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 25/02/2025, l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales a fait assigner SELOIH (SARL) pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 000947 du rôle général et 2025000081 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 17/03/2025 à laquelle :

* Ouï l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, M^e Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit,

* Ouïe la SARL SELOIH, représentée par sa gérante, Mme [Z] [N], en personne

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que SELOIH (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code de commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l’audience du 30/04/2025, à laquelle :

A cette audience :

* Ouï, en chambre du conseil, pour l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales, M^e Pierre – Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :

* La société SELOIH est redevable envers l’URSSAF de la somme totale de 21 827.62 € dont 10 704 € de parts ouvrières.

* Ces cotisations portent sur les périodes d’avril à octobre 2023, et mars à décembre 2024.

* Cette créance résulte de 2 contraintes délivrées par Monsieur le directeur de la caisse requérante en date du 06/05/2024 et 11/12/2024.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouïe la société SELOIH (SARL), représentée par Mme [N] [B], qui a indiqué au tribunal que :

* Elle avait eu un refus d’échelonnement.

* Elle n’avait actuellement pas la possibilité d’emprunter à la banque.

* Elle déclarait avoir engagé trop de personnel.

* Son restaurant sur [Localité 3] ne permettait pas de rembourser ses dettes.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 10/05/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat de l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales et la société SELOIH (SARL), en leurs explications -Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société SELOIH (SARL), qui exerce une activité de Restauration traditionnelle et à emporter, dont le siège est sis [Adresse 3], Chez Madame [N] [B], [Localité 1], se trouvait redevable envers l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales de la somme de 21 827.62€

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir :

* Plusieurs saisies-attributions infructueuses les 14/06/2024, 12/08/2024 et 06/01/2025.

* 2 significations de contrainte les 10/05/2024 et 13/12/2024

c’est dans ces conditions que l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales a alors introduit, à l’égard de la société SELOIH (SARL), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par l’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l’URSSAF de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou des Pyrénées Orientales est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de la société SELOIH (SARL) sur le fondement des dispositions de l’article L 631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 10/05/2024, cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

OUVRE à l’égard de :

SELOIH (SARL)

Exerçant une activité de : Restauration traditionnelle et à emporter

Dont le siège est sis : [Adresse 3] Chez Madame [N] [B] [Localité 1]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 949 595 433

* GESTION INTERNE 2023 B 422

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 10/05/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M^me Chantal RONCERO, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, Me [F] [X] domicilié à [Localité 3] : [Adresse 4]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société SELOIH (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 02/07/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que SELOIH (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE [Adresse 6]

le :

* Mercredi 02 JUILLET 2025 à 08 Heures 30

pour laquelle la société SELOIH (SARL) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la société SELOIH (SARL) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE sans délai à la société SELOIH (SARL) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.