TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1585 Numéro de Procédure collective : 2025RJ395

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS ASSJ MONTBRISON [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 861 343

Activité : La négoce de détail de tous articles de textiles et de l’habillement, et accessoires.

Dirigeante : SARL ASSJ HOLDING (RCS [Localité 1] 981 525 256) dont le gérant est Monsieur [W] [I]

Comparution : Monsieur [W] [I], en personne

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 04/03/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 03/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS ASSJ MONTBRISON et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 04/03/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire explique que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement, qu’il a procédé à certaines restructurations au sein de sa société notamment avec la diminution des charges du personnel et une négociation en cours avec le fournisseur d’énergie afin de diminuer les charges externes, que le résultat sur la période d’observation est positif et que la trésorerie est consolidée ; qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 02/09/2026,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 02/09/2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ASSJ MONTBRISON.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 02/09/2026 à 15:00, à l’effet qu’il soit statué la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 02/09/2026 à 15:00 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.