Numéro de rôle : 2025000769 PC : 2025/40

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 avril 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:

La SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE

[Adresse 1] SIREN : 794 692 608

Ont été désigné: Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] [V] Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [X]-[G] Juge-commissaire: Monsieur Patrick NARDIN

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 11/03/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 11/03/2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 01/04/2025.

Lors de l’audience du 01/04/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [R] [I], gérante de la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE, assistée de Me [L] ; Me [K] [V], administrateur judiciaire ; Me [E] [X]-[G], ès qualités, représenté par son associé, Me [P], et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité à l’audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour les motifs exposés dans sa requête du 30/03/2025, en soulignant notamment qu’aucun projet de plan de redressement n’est envisageable en l’espèce (la société ayant cessé son activité) ; que la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE, fait partie d’un groupe de sociétés, dont la société holding est la SAS PHYLAXIS ; que toutes ces sociétés font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire distincte et que si les recherches faites pour trouver des candidats repreneurs ont abouti à la présentation de projets de reprise pour certaines de ces sociétés, aucune offre de reprise n’a en revanche été formulée s’agissant de la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE.

Mme [I], gérante de la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE, a déclaré s’associer à la demande de l’administrateur judiciaire tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société. Le tribunal en prendra acte.

Le mandataire judiciaire s’est prononcé en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, et le ministère public, entendu en ses réquisitions, se sont également exprimés en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire en date du 30/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif de la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE annoncé par la dirigeante serait de l’ordre de 200 000 €,

qu’il n’existe en l’espèce aucune perspective de redressement tant par voie de continuation (l’entreprise n’employant aucun salarié et l’activité ayant cessé), que par voie de cession (aucune offre de reprise n’ayant été déposée dans cette affaire), de sorte que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose.

Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 16/01/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [X]-[G] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire en date du 30/03/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prend acte de ce que Mme [I], gérante de la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE, s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société.

Décide de la liquidation judiciaire de SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE [Adresse 1] SIREN : 794 692 608

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [X]-[G] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [R] [I], gérante de la SARL SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.