TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Article L.631-1 et suivants du Code de commerce

SAS IFSNM [Adresse 1] pour adultes RCS [Localité 1] 908.813.090

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.09.2025

Jugement prononcé par remise au greffe le 09.09.2025

A la date du 26.08.2025, le dirigeant de la société a déclaré au Greffe de ce Tribunal que la société se trouvait en état de cessation des paiements, et par suite a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire.

La société a été invitée à se présenter à l’audience en chambre du conseil du 08.09.2025

Lors de cette audience, le dirigeant, a rappelé que l’origine des difficultés était liée à une demande de remboursement de certains dossiers par le CPF.

Le dirigeant a sollicité le bénéfice du redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le Tribunal

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il ressort que la société se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

En l’espèce, le passif exigible est évalué à la somme de 60.079,50 € alors que l’actif disponible est de 53.253,09 €

L’état de cessation des paiements est caractérisé.

En conséquence, il y a lieu de prononcer à l’égard de la société l’ouverture d’un redressement judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 11.07.2025 date indiquée par le déclarant.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience

Le dirigeant de la société entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société :

SAS IFSNM [Adresse 2] Formation pour adultes RCS [Localité 1] 908.813.090

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11.07.2025

* Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire : C. RALYS

Mandataire Judiciaire : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [S], [Adresse 3]

* Désigne la société SELARL BH prise en la personne de Me [D] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L.622-6 du Code de commerce

* Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 09.03.2026

* Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 10.11.2025 afin qu’il soit statué sur la confirmation de la poursuite de l’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

* Dit que la société débitrice devra se présenter à cette audience

* Dit qu’il appartiendra au dirigeant de la société de réunir les salariés, afin qu’il soit procédé à l’élection d’un Représentant des salariés

* Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

* Dit que le délai de l’article L 624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R 631-12 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 09.09.2025 par

Le Président J-Y HARAND

Le Greffier.