MINUTE N° : N° RG : 2025001934 DATE : 07/08/2025

*1DE/00/11/78/90*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 07 août 2025

DEMANDEUR : SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE

[Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 828755934 (2017B00124) Comparaissant par son représentant légal

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 2]

* Représenté par Madame Laureydane ORTUNO

* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 07/08/2025

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 828 755 934 (2017B00124) depuis le 11/04/2017 et exploite une activité de : « Bureau de dessin du bâtiment, maîtrise d’oeuvre, construction de maisons individuelles. ».

L’entreprise emploie 1 salarié, son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 337 297,00 euros.

À la date du 25/07/2025 l’entreprise a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article R. 640-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l’entreprise a réitéré sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une telle procédure.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE exerce une activité commerciale ou artisanale, qu’il peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE n’est plus en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

QU’en effet, la SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE déclare un passif exigible de l’ordre de 37 000,00 euros, alors que les actifs disponibles de l’entreprise ne représentent qu’une valeur de 2 074,76 euros ;

QU’au vu des informations recueillies, l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 31/12/2024 ;

ATTENDU par ailleurs que le redressement de la SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE est manifestement impossible ;

QU’il n’existe en effet aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est illusoire ;

ATTENDU que la SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du

code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, l’actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l’entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros ;

QUE les seuils fixés par aux articles L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce n’étant pas atteints, le tribunal statuera sur clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] Activité : Bureau de dessin du bâtiment, maîtrise d’oeuvre, construction de maisons individuelles. RCS [Localité 1] 828 755 934 (2017B00124)

FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire :

SCP [N] [Q] – [H] [Y] – [U] [W] en la personne de Maître [U] [W] [Adresse 3] 02200 [Adresse 4]

FIXE, en application de l’article L. 624-1 du code de commerce, au 07/01/2026 le terme du délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur

ORDONNE qu’à l’initiative du chef d’entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés à élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce

ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal

ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, la prisée de l’actif et, sur les indications de l’entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

ORDONNE que, sous le même délai de huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [O] [G] [Adresse 5]

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP Pierre BIREMBAUT [Adresse 6]

FIXE, en conformité avec l’article L. 643-9 du code de commerce, au 07/02/2026 le terme du délai pour l’examen de la clôture de la procédure

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 12 février 2026 à 09:00

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la SARL MAISONS DE PAYS DES HAUTS DE FRANCE et par le même acte la convocation à l’audience susvisée

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public

ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.