REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

Rôle n • 2026 002105 PROCEDURE : 2026/096

JUGEMENT DU 26/03/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SAS VICTOR 1er, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 803 981 018

Représenté par M., [E], [U], gérant de la SARL, [P]'S, elle-même dirigeante de la requérante, en présence de Mme, [K], [G], salariée et du cabinet d’expertise comptable BSF représenté par M., [Q], [C]

En présence du Ministère Public,

Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 26/03/2026 : PRESIDENT D’AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Michel BERNARDIN GREFFIER : Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT.

En date du 23/03/2026 la SAS VICTOR 1er a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d’une procédure de redressement judiciaire en application de l’article L 631-4 du Code de Commerce.

La SAS VICTOR 1er emploie 6 salariés et son chiffre d’affaires est de 905 351,00 euros.

La SARL, [P]'S, dirigeante de la requérante, était représentée par son gérant, M., [E], [U], lequel a présenté ses observations, indiquant faire face à une baisse significative de l’activité tout en ayant engagé plusieurs actions afin de rétablir la situation économique et financière de la société.

Le ministère public, entendu en ses observations, requiert le prononcé du redressement judiciaire.

SUR CE :

Attendu que lors de l’audience, il est soulevé que M., [E], [U], lequel est directeur général de la société débitrice et représentant légal des SARL, [P]'S et SCI NL FAMILY, n’a pas procédé à la mise à jour de son adresse personnelle sur les différente personne morales qu’il dirige.

Que par ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés en date du 14 octobre 2025, le juge a ordonné à la société, [P]'S d’avoir à régulariser sa situation au RCS.

Qu’à ce jour, aucune des mises à jour attendues n’a été réalisée.

Qu’il est enjoint lors de l’audience à M., [E], [U] de régulariser la situation dans les plus brefs délais.

Attendu qu’il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que la demande est recevable et fondée ; qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS VICTOR 1er sur le fondement de l’article L 631-1 du Code de Commerce et d’en fixer provisoirement la date au 15 AOÛT 2025, correspondant aux cotisations URSSAF du mois de juillet 2025 demeurées impayées, dette exigible à laquelle le débiteur n’était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d’aucune réserve de crédit ou d’aucun moratoire.

Attendu qu’il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Attendu que lors de l’audience, la question de la désignation de M., [E], [U], président de la société, [P]'S, elle-même dirigeante de la société débitrice, en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale, [P]'S, a été soulevée.

Attendu que pour une bonne administration de la justice et afin de simplifier les échanges avec le Tribunal et les organes de la procédures, il convient de désigner un représentant personne physique plutôt qu’un représentant personne morale.

Qu’il y a lieu de désigner M., [E], [U] en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale dirigeante, [P]'S.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l’égard de la SAS VICTOR 1er, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 803 981 018, ayant pour activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie dont le siège social est, [Adresse 1].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/08/2025.

Nomme, [J], [Y] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Anick BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me, [V], [R] -, [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme la SELARL, [Z], [H], en la personne de Me, [Z], [H] -3, [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, ayant pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 – L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SELARL, [X], Commissaires de justice associés -, [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d’un mois à compter du présent jugement, à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l’article R631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d’inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l’administrateur s’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Dit que dans l’hypothèse de l’existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence d’un expert en la personne soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Dit que la SAS VICTOR 1er devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Dit et juge que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 8 mois à compter de l’ouverture de la procédure, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R624-1 du code de commerce, qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Ouvre, conformément à l’article L 631-7 du code de commerce une période d’observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 26/09/2026.

Dit que, conformément à l’article L 631-15, le tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil du 07/05/2026 à 09:20, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Dit et juge que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant. Conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Désigne M., [E], [U] en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale dirigeante, [P]'S.

Enjoint à M., [E], [U] de procéder à la mise à jour des immatriculations des personnes morales qu’il dirige relativement à son domicile personnel, non conforme à la réalité des faits.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26/03/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.