Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, Chambre du conseil rj lj, 2 décembre 2025, n° 2025003288

TCOM Saint-Malo 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés économiques sans cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société, bien qu'en difficulté, ne se trouvait pas en cessation des paiements, ce qui permettait l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Malo, ch. du cons. rj lj, 2 déc. 2025, n° 2025003288
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo
Numéro(s) :	2025003288
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce

SAS BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME [Adresse 1] [Localité 1] Achat vente de mobil homes RCS [Localité 2] MALO 809.261.977

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 01.12.2025 :

Président :

J-Y HARAND

Juges :

C. RALYS

I.DUEZ

Ministère Public : //

Greffier : P. DOLLEY

Le 27.11.2025, le dirigeant de la société a sollicité l’ouverture à l’égard de la société d’une procédure de sauvegarde.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 01.12.2025

Lors de l’audience, le dirigeant a exposé que les difficultés rencontrées étaient liées à une conjoncture économique difficile.

Le dirigeant a confirmé malgré tout que la société n’était pas en état de cessation des paiements.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le Tribunal,

Il apparaît que le Débiteur, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, il entre donc dans le champ d’application des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce. Il y a lieu de la déclarer recevable et bien fondé en sa demande et d’ouvrir à son bénéfice une procédure de sauvegarde.

Par ces motifs

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Le Ministère Public avisé ;

Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du Greffier,

Donne acte au dirigeant de la société, de sa déclaration selon laquelle la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements

Ouvre, par application des dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, une procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SAS BRETAGNE LOISIRS MOBIL HOME [Adresse 2] Achat vente de mobil homes RCS [Localité 3] 809.261.977

Désigne en qualité de :

Juge Commissaire : N. DUTERTRE

Mandataire Judiciaire : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z], [Adresse 3] [Localité 4]

Ouvre une période d’observation de six mois, expirant le 02.06.2026

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 01.06.2026 afin qu’il soit statué sur l’opportunité du maintien de la période d’observation

Dit que l’inventaire sera dressé par la société SELARL de ME [X], prise en la personne de Me [X]

Dit que s’il y a lieu le Mandataire Judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois ;

Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article R.621-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société par le Greffe ;

Ordonne les publicités légales et l’exécution provisoire conformément à la loi

Ordonne l’emploi des dépens en frais de sauvegarde

Ainsi prononcé par remise au Greffe le 02.12.2025 par

Le Président J-Y HARAND

Le Greffier.