Jugement n°8 LJS : SAS PROPRETE JARI P.C. : 2025/17

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

1

JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2025 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’URSSAF DE PICARDIE

[Adresse 1] Comparant par Maître Sandrine REMOISONNET D’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SAS PROPRETE JARI

RCS BEAUVAIS 2022B00821 / 917 471 179, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] Ne comparant pas, ni personne pour elle D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE :

L’URSSAF DE PICARDIE s’estime créancière de la SAS PROPRETE [T] à hauteur de 15.190,76 Euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard impayées, pour une période allant de septembre 2023 à septembre 2024. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte du 19/11/2024, l’URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la SAS GROUPE TRANSCRIS pour l’audience du 17/12/2024 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal, s’estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d’enquête et a commis Monsieur Claude MICHAUX, juge à cet effet, lequel s’est fait assister de Me [C] [X], [Adresse 3].

Le rapport d’enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu’il n’a pas été identifié de salarié à l’effectif, que bien que régulièrement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siège qu’au domicile du gérant, le dirigeant n’a pas comparu, qu’en l’absence de collaboration du gérant, aucun renseignement n’a été recueilli sur les causes des difficultés de l’entreprise, qu’il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels, une créance de l’URSSAF DE PICARDIE de 15.190,76 € et du PRS DE L’OISE de 1.750 € et que la société débitrice est redevable d’un passif exigible et exigé, qu’il n’a pas été identifié d’actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l’état de cessation des paiements semble établi.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF maintient sa demande en sollicitant, à titre principal, le prononcé du redressement judiciaire, et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire tandis que la SAS PROPRETE [T] ainsi que son dirigeant Monsieur [I] [T] ne se présentent pas, ni personne pour eux. Monsieur le Procureur de la République adjoint sollicite l’ouverture de la liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte, du rapport d’enquête, des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et que la situation active et passive de la SAS PROPRETE [T] est indéterminée, hormis le montant de la créance objet de la présente assignation ainsi que celle du PRS DE L’OISE, du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

QUE l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions posées par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

OUÏ Monsieur le Procureur adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du

Code de commerce à l’égard de la SAS PROPRETE [T], dont le siège social est situé [Adresse 2] Activité : Nettoyage, propreté, prestation de jardinage, débarras.,

RCS Beauvais B 917471179 (2022B00821),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/11/2023. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [X] [C] [Adresse 3],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du Code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du Code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce. FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [B]-[W], en la personne de Me [B]-[W] Fleur [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.662-1 alinéa 4 du Code de commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [Z] [T], représentant légal de ladite société, [Adresse 5].

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 04/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre février deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.