N° de Minute : 2025L00593

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 28 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00513 N° de PC : 2014J00012

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EQUIP’BAIES 59.

Comparant en personne, assisté de Madame [Q], collaboratrice.

DEFENDEUR:

SARL EQUIP’BAIES 59

[Adresse 1]

[Localité 1]

Activité : Vente et pose de menuiserie PVC et bois, intérieures et extérieures.

N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 509998704 / N° de Gestion : 2009 B 28

Représentant Légal : M. [P] [B] [F] [M]

Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE

non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M^me Valérie DELMOTTE M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 28 Novembre 2025

N° de PC : 2014J00012 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 16 JUIN 2014 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l’égard de la SARL EQUIP’BAIES 59 une procédure collective et a désigné SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [K] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Oue par requête déposée le 20.10.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [K] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL EQUIP’BAIES 59 sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l’encaissement des fonds de la Société débitrice pendant la période d’observation, à des encaissements divers, à l’encaissement du prix de vente afférent aux matériels d’exploitation représentant la somme totale de 50 519,35 euros, qu’il convient de rappeler que par Jugement en date du 12 Février 2016, le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin a condamné Monsieur [P] [M], gérant de la SARL EQUIP’BAIES 59, au paiement de la somme de 500.000,00 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, qu’il convient de noter que Monsieur [M] a également été condamné dans le cadre des liquidations judiciaires ouvertes au bénéfice des sociétés WORK BAIES et TRADE BAIES, que pour parvenir au recouvrement de cette condamnation, te Soussigné a transmis le dossier à Maître Nathalie CARPENTIER, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, afin que soit engagée la procédure de saisie immobilière du seul bien immobilier propriété de Monsieur [M], que Maître [O] [G] a régularisé deux inscriptions d’hypothèques sur ledit bien afin que ce dernier puisse être réalisé à la requête du liquidateur es qualité de liquidateur de ces trois sociétés, que le liquidateur a relancé à de nombreuses reprises Maître [O] [G], sans succès, que le liquidateur a donc pris l’attache d’un autre Avocat du Barreau, Maître Christophe BEJIN, afin que cette procédure de saisie immobilière soit reprise par ses soin

Qu’il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de SARL EQUIP’BAIES 59 ne sera pas en état d’être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l’audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d’audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l’article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,

Ouï le liquidateur en sa requête,

Monsieur [P] [M], ne comparait pas, ni personne pour lui,

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

Proroge

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL EQUIP’BAIES 59 jusqu’au 28.11.2027,

Dit qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.