N° de Minute 2025P00110

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00087

Le 23 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Représentée par Madame [F] [D], Audiencier selon pouvoir,

DEFENDEUR :

SASU PAVAROTTI PIZZA

Adresse légale : [Adresse 2] – FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 909980062 / N° de Gestion : 2022 B 57

Représentant Légal – Président : M. [E] [T] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Christiane FENDT M. Antoine DELAPLACE M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00110

Par acte en date du 19 Mars 2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS BADEROT, Commissaires de Justice Associés à PERONNE dénoncé au dirigeant par acte en date du 19.03.2025 et remis à personne morale pour l’audience de chambre du conseil du 23 Mai 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU PAVAROTTI PIZZA.

La créance invoquée, qui s’élève à 17.487,17 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice est inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 909980062 / N° de Gestion : 2022 B 57 a pour activité : Restaurant pizzéria, tous types de restauration rapide, la vente sur place et à emporter, livraison à domicile, la vente de boisson conformément à la législation en vigueur. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de chambre du conseil du 23.05.2025 :

L’URSSAF DE PICARDIE s’est fait représenter par Madame [F] [D], Audiencier muni d’un pouvoir.

M. [E] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : que l’acte d’huissier a été délivré au représentant légal, qu’il y a environ 16.917 euros de cotisations Urssaf hors frais.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

La créance de l’Urssaf d’un montant de 17.487,17 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation des paiements.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la :

SASU PAVAROTTI PIZZA

Adresse légale : [Adresse 2] – FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 909980062 / N° de Gestion : 2022 B 57 Activité : Restaurant pizzéria, tous types de restauration rapide, la vente sur place et à emporter, livraison à domicile, la vente de boisson conformément à la législation en vigueur.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 23 Novembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Antoine DELAPLACE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [I] [V] [Adresse 4] ;

Commissaire de Justice : la SELARL [C] en la personne de Maître [L] [C] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Août 2024 la date de cessation des paiements motivée par les cotisations Urssaf impayées.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 11.07.2025 en chambre du conseil à 10h30 et dit que le présent jugement vaut convocation afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.

Ordonne la notification du présent jugement par acte d’huissier à la SASU PAVAROTTI PIZZA.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.