Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 20 mai 2025, n° 2024005894

TCOM Toulouse 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la SAS H BURGER n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit aux intérêts en raison du non-paiement
Le tribunal a jugé que la demande d'intérêts était justifiée en raison du non-paiement des sommes dues.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a estimé qu'il était juste de condamner la SAS H BURGER à rembourser les frais engagés par la société demandeuse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 20 mai 2025, n° 2024005894
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024005894
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry LANGEGilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 07 janvier 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 février 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 20 mai 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

Immatriculée sous le numéro 303 236 186, ayant son siège social [Adresse 2]

M^e Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au barreau de Montpellier

PARTIE DÉFENDERESSE :

— SAS H BURGER

Immatriculée sous le numéro 828 050 039, ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 20/05/2025 à Maitre Thierry LANGE M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Le 3 mai 2022, la SAS H BURGER signe un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 39 755,76 € TTC, pour une durée de 61 mois ; ainsi qu’une convention de reprise LOA d’une valeur de reprise à terme de 12 873,51 € HT avec la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS.

Le 10 Mai 2022, la SAS H BURGER signe le procès-verbal de livraison du véhicule.

Le 8 Mars 2024, à la suite du défaut de règlement des loyers depuis le 25 décembre 2023, la SAS H BURGER restitue le véhicule et signe un avenant portant résiliation conventionnelle du contrat de financement avec la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS.

Le 13 Mars 2024, par LRAR de mise en demeure réceptionnée, la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS résilie le contrat de location et le contrat d’assurance pour non-paiement de l’arriéré de 2 049,34 € TTC. Elle informe la SAS H BURGER que la créance exigible s’élève à la somme de 39 738,69 € TTC, elle en demande le paiement et à défaut la met en demeure de restituer le véhicule.

Le 18 Avril 2024, le véhicule est vendu aux enchères pour la somme de 23 000 € TTC.

Le 6 Mai 2024, par LRAR réceptionnée, la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS met en demeure la SAS H BURGER de régler sous huitaine la somme de 17 026,71 € TTC au titre du solde du contrat de location.

La SAS H BURGER demeure taisante.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 12 décembre 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS assigne la SAS H BURGER à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

— Condamner la SAS H BURGER à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 16 738,69 € en principal,

— Condamner la SAS H BURGER à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux légal majorés de 5 points sur la somme de 16 738,69 € à compter du 13 mars 2024, date de la première mise en demeure,

— Condamner la SAS H BURGER à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la SAS H BURGER aux entiers dépens.

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS appuie sa demande sur les articles 1103 et suivants du Code Civil relatifs aux conditions liminaires des contrats.

Elle fait valoir le contrat de location signé entre les parties. Elle indique que la SAS H BURGER n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Elle demande le règlement et l’application des conditions générales de vente.

En défense, la SAS H BURGER ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS H BURGER bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience, ne comparait pas.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut néanmoins être statué sur le fond. Le tribunal ne fera droit à la demande que dans la mesure où, il l’estimera régulière, recevable et bien fondée.

Pour faire valoir ses droits, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS produit entre autres :

* le contrat de location du 3 Mai 2022 avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 39 755,76 € TTC d’une durée de 61 mois ainsi que la convention de reprise LOA d’une valeur de reprise à terme de 12 873,51 € HT le tout signé par Monsieur [B] [M].

* l’avenant portant résiliation conventionnelle du contrat de financement établi à la suite de la restitution du véhicule.

* La LRAR de mise en demeure de payer la somme de 2 049,34 € TTC au titre du non-paiement de l’arriéré et la somme de 39 738,69 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation du 13 mars 2024 réceptionné par la SAS H BURGER.

* Le décompte de vente aux enchères du 18 Avril 2024, pour un montant de 23 000 € TTC.

* la LRAR du 6 Mai 2024 réceptionnée par la SAS H BURGER de mise en demeure de payer la somme de 17 026,71€ sous huit jours.

* Le décompte de la créance due pour montant de 16 738,69 € en principal qu’elle décompose ainsi :

Par la production de ces documents, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS peut se prévaloir de la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles prévues dans l’article 19 inexécution du contrat résiliation (…).

Le contrat de location avec option d’achat prévoit dans son article 5 Exécution du contrat : « en cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre : d’une part la valeur résiduelle HT du bien stipulé dans le contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme HT, des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale HT du bien restitué. ».(…) Lorsque le bailleur n’exige pas la résiliation du contrat il peut demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées. l’indemnité de résiliation calculée HT sera majorée ou non de la TVA en vigueur dans le respect des règles applicables. 5d Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du Tribunal.(…) ».

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS établit que la SAS H BURGER a été défaillante dans le paiement des loyers des mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024, pour un montant total de 1 842,72 € TTC, cette somme et les intérêts afférents seront donc retenus, au titre des trois loyers impayés pour leurs montants respectifs de 1 842, 72 € TTC et 22,35 €.

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS fait valoir une indemnité de 10 % sur les impayés pour un montant de 184,27 €. L’article 5 des Conditions Générales d’Exécution (CGE) prévoit « Lorsque le bailleur n’exige pas la résiliation du contrat il peut demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées. » Par LRAR du 03 mars 2024 la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a résilié unilatéralement le contrat. En conséquence, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS sera déboutée sa demande au titre de l’indemnité sur impayés.

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS considère le total de l’indemnité de résiliation pour un montant de 37 689,65 € correspondants aux loyers à échoir à la date de la résiliation pour un montant de 21 468,72 € TTC et la valeur résiduelle pour un montant de 16 220,63 € TTC. La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS dans son décompte de la créance due mentionne loyers restants dus à la date de la résiliation un montant 21 468,72 € TTC, soit 17 898,00 € HT.

Le véhicule a été vendu pour un montant de 23 000 € TTC soit 19 166,67€ HT.

Le contrat prévoit les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation sur la base des tarifs HT. Par ailleurs, une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d’un contrat n’est la contrepartie d’aucun service rendu à titre onéreux ; l’indemnité n’entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l’article 256 du code général des impôts ;

En raison de son caractère indemnitaire, la condamnation au titre de l’indemnité de résiliation sera prononcée pour Les montants HT.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS H BURGER à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 14 106,19 € (loyers échus : 1 842,72 € + intérêts sur loyers échus 22,35 € + indemnité de résiliation 17 890,60 € HT + valeur résiduelle 13 517,19 € HT – vente de véhicule 19 166,67 € HT) en principal, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément aux Conditions Générales, à compter du 13 mars 2024, date de la première mise en demeure et la déboutera du surplus de sa demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner SAS H BURGER à lui payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera SAS H BURGER qui succombe, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, après en avoir délibéré:

Condamne la SAS H BURGER à payer à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 14 106,19 € assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points à compter du 13 mars 2024.

Déboute la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS du complément de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne SAS H BURGER, à payer à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne SAS H BURGER aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président Sandrine RECORDS Eric ROUMAGNAC