REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

Affaire : EURL B.H.R. Références : 2025L00597 / 2024J00195

Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 26 septembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

l’EURL B.H.R. [Adresse 1]

Activité : Restaurant, bar, hotel, vente de boissons, organisation de banquets, soirées musicales, location de salles et vente à emporter,

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 490151818.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

La dirigeante madame [J] [E] [R] ne comparaît pas ni personne pour elle,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [D] représentée par maître [Q] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que les actes de cession sont en cours de rédaction,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de six mois soit jusqu’au 18 juin 2026,

Attendu que monsieur le Procureur ne s’oppose pas au report du délai de clôture de la procédure,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL B.H.R., dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 juin 2026,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l’EURL B.H.R. jusqu’au 18 juin 2026,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le président de chambre Bruno MILORD.

Le greffier.