REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 AOÛT 2025

Affaire : SARL TOUT A L’ABRI Références : 2025L00403 / 2025J00174

Composition du Tribunal :

PRESIDENTE : M^me Verlaine RENOU JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de maître Marc BINNIé, greffier associé,

Par jugement en date du 17 juillet 2025, le tribunal de céans a prononcé ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL TOUT A L’ABRI, LA GRANDE VERSENNE, [Adresse 1]

inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 830457362

Activité : Le gardiennage de caravanes, bâteaux et tout autres véhicules terrestres, la location d’emplacements, et les prestations accessoires (entretien, nettoyage, hivernage, mise en place sur site)

Par requête reçue au greffe le 4 août 2025, madame [E] [L], gérante de la SARL TOUT A L’ABRI a informé le tribunal, qu’une erreur avait été commise dans le jugement du 17 juillet 2025, la date de fin de période d’observation étant fixée au 17 janvier 2025 au lieu du 17 janvier 2026,

La SARL TOUT A L’ABRI sollicite que le jugement soit rectifié conformément à sa demande,

L’affaire a donc été inscrite au rôle du Tribunal de céans et mise en délibéré à l’audience de ce jour,

Attendu qu’une erreur matérielle s’est effectivement glissée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL TOUT A L’ABRI,

Attendu qu’il convient d’ordonner la rectification de l’erreur matérielle portée sur le jugement du 17 juillet 2025 et de remplacer en pages 2 dudit jugement :

Fixe au 17 janvier 2025 la fin de la période d’observation

Fixe au 17 janvier 2026 la fin de la période d’observation

Attendu qu’il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article 462 du CPC qui dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Dit qu’il convient de rectifier le jugement du 17 juillet 2025 et de remplacer en pages 2 dudit jugement : « Fixe au 17 janvier 2026 la fin de la période d’observation »,

Dit qu’il sera procédé à la rectification sur la minute du jugement du 17 juillet 2025 et les copies qui pourront en être ultérieurement délivrées, à la diligence de monsieur le greffier du Tribunal.

Ordonne à monsieur le greffier de porter la mention de la présente décision, en marge de la décision du 17 juillet 2025,

Ordonne l’accomplissement des publicités prescrites par les textes en vigueur et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à Saintes, le 18 août 2025, par:

Le président de chambre Le greffier Verlaine RENOU Marc BINNIE