REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18/12/2025

Affaire : SARL EDITIONS (+) Références : 2025L00727 / 2015J00172

Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 3 août 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SARL EDITIONS (+) [Adresse 1]

Activité : En France et à l’étranger : l’édition de journaux revues, et d’une manière générale de tous périodiques. La création, la réalisation de tous travaux de communication, graphiques, audio-visuels, multimédia et évenements, comme la conception, l’étude, la commercialisation de toutes manifestations et tous produits d’édition et en particuliers l’édition et la diffusion de tous ouvrages écrits de quelque nature que ce soit

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 491662441.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [B] représentée par Maître [C] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’un protocole transactionnel est en cours d’exécution suite à une sanction engagée dans ce dossier,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EDITIONS (+), dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 décembre 2026,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL EDITIONS (+) jusqu’au 18 décembre 2026,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.