REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

Affaire : EURL [U] Références : 2025L00605 / 2025J00070

Composition du Tribunal le 4 décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : monsieur Bruno MILORD JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Monsieur Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 3 avril 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

l’EURL [U] [Adresse 1]

Activité : Restaurant, grill, pizzéria, brasserie,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 499249555,

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

La dirigeante, madame [U] [E] comparaît en personne,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL [N] représentée par maître [G] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’il existe un actif mobilier, et qu’il y a un acquéreur,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de six mois soit jusqu’au 18 juin 2026,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [U] dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 juin 2026,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l’EURL [U] jusqu’au 18 juin 2026,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le président de chambre Bruno MILORD.

Le greffier.