REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 19 MARS 2026

ROLE : 2025F00001

ENTRE :

La SAS A.V.MATERIEL, [Adresse 1]

N° d’immatriculation : 510082894

Demanderesse au principal,

Représentée par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité, [Adresse 2],

ET :

La SAS ALBERTO MOTORS

,

[Adresse 3] N° d’immatriculation : 818995888

Défenderesse au principal,

Représentée par la SELAS FIDAL, avocats au Barreau de Clermont-Ferrand,, [Adresse 4], représentée par maître Pierre LACROIX,

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. Pour les faits et principales circonstances de la cause, il y a lieu de se reporter au jugement en date du 19 juin 2025 par lequel le Tribunal de céans s’est déclaré compétent, et dit qu’à défaut d’appel de la décision, et à réception d’un avis de non appel de la Cour d’Appel de Poitiers, l’affaire serait réinscrite au rôle pour l’audience du 18 septembre 2025 à 14 H 00 pour qu’il soit plaidé sur le fond,

* L’affaire a donc été réinscrite au rôle de notre Tribunal pour l’audience du 18 septembre 2025 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties pour être retenue à celle du 19 février 2026 et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.622-23 et L.641-4 du Code de Commerce,

Attendu que par jugement en date du 9 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ALBERTO MOTORS,

Attendu que par jugement en date du 5 février 2026, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS A.V.MATERIEL et que le liquidateur désigné, la SELARL, [L] représentée par maître, [O], [L], ne souhaite pas faire délivrer assignation d’appel en cause à l’administrateur et au mandataire judiciaire de la SAS ALBERTO MOTORS,

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire et de dire que les frais de greffe seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la radiation de l’affaire,

Dit que les frais de greffe seront en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Le vice-président, Bruno MILORD.

Le greffier.