Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au conciliateur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 04/02/2026

PAR M. HERVE DEHE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2026008545 04/02/2026

ENTRE : [O], dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par Maître Olivier d’ABO

ET : [K] SAS, N° Siren 662004472, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par M^e Julien AUGAIS Avocat (RPJ072835)

Pour les faits relatés dans son acte introductif d’instance délivré après une autorisation d’assigner d’heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 27 janvier 2026 et selon acte extra judiciaire du 30 janvier suivant, il nous est demandé de :

Vu l’ordonnance n°2026008138 du 27 janvier 2026 rendue par Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Paris,

Vu l’article L. 442-4 du Code de commerce,

Vu les articles 485, alinéa 2, 489, 491 et 873 du Code de procédure civile,

ORDONNER à [K] SAS de poursuivre sa relation commerciale avec [O], à peine d’astreinte d’un montant de 5.000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter du deuxième jour suivant signification de l’ordonnance à intervenir, en respectant un rythme et un volume de commandes moyens observés sur les trois derniers exercices comptables, clos aux 31 décembre 2022, 2023 et 2024 et ce pendant une durée de 36 mois, suivant les moyennes hebdomadaires de commandes suivantes :

* 17.011 euros HT par semaine du premier trimestre civil (1er janvier 31 mars);

* 16.134 euros HT par semaine du deuxième trimestre civil (1er avril 30 juin);

* 11.567 euros HT par semaine du troisième trimestre civil (1er juillet 30 septembre);

* 16.118 euros HT par semaine du quatrième trimestre civil (1er octobre 31 décembre).

SE RESERVER la liquidation de cette astreinte ;

ORDONNER que la présente ordonnance soit exécutoire au seul vu de la minute ;

CONDAMNER [K] SAS à verser à [O] la somme de 9.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER [K] SAS aux entiers dépens.

[K] SAS fait valoir à l’audience ses observations orales.

SUR CE :

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que les parties, disposées à se rapprocher, ne s’opposent pas à la nomination d’un conciliateur.

Dans l’attente, [K] SAS s’engage à poursuivre ses relations commerciales avec [T] HULOTTE et à poursuivre ses commandes régulièrement.

Nous désignerons par conséquent Monsieur [B] [W] en qualité de conciliateur, lequel contactera les parties afin de les entendre sur l’expression de leurs points de vue respectifs dans la perspective de parvenir à un accord.

PAR CE MOTIFS :

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 129-1, 860-2 et 774-1 et suivants du code de procédure civile,

Désignons Monsieur [W] en qualité de conciliateur de justice avec mission de concilier les parties et ce, pour une durée de 45 jours, qui pourra être renouvelée sur simple requête du conciliateur,

Disons qu’il sera sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyons la cause et les parties à l’audience des référés du 11 mars 2025 à 10 heures 30, salle 3, pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ;

Réservons les dépens.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Hervé Dehe président et M. Renaud Dragon greffier.