Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 18 février 2025, n° 2025000368

TCOM Tours 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Rapport du liquidateur
Le tribunal a constaté que le rapport du liquidateur justifiait la prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 18 févr. 2025, n° 2025000368
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025000368
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 A 14:00

N° de PC : 2024J271

N° de R.G. : 2025000368

Demandeur : – Selàrl [M]-FLOREK, mission conduite par Maître [F] [M] [Adresse 1]

Défendeur :

* Sàrl IsoNath

[Adresse 2], non comparant

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 09/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

Sàrl IsoNath

[Adresse 2] Activité : Montage et pose de menuiseries extérieures, intérieures, fermetures de bâtiments, portails en bois ou plastiques, cuisines intégrées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 979454410,

Et a nommé la Selàrl [M]-FLOREK, mission conduite par Maître [F] [M], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour :

Selàrl [M]-FLOREK, mission conduite par Maître [F] [M], Liquidateur,

était présent,

* Monsieur [N] [W], dirigeant de l’entreprise, n’était ni présent ni

représenté,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 09 juillet 2026,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Rémi DUFAIT, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la Sàrl IsoNath.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 09 juillet 2026,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur

Olivier LEPELLEUX audience présidée par Madame Brigitte COUDELOU

RAFFESTIN

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Brigitte COUDELOURAFFESTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-huit février deux mille vingt cinq par le Président, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Brigitte COUDELOURAFFESTIN, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.