Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Contentieux general appel des causes, 19 février 2026, n° 2025F00003

TCOM Saintes 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Créance sur factures impayées
Le tribunal a constaté que l'EURL [M] DE SERRURERIE était en liquidation judiciaire et que le liquidateur n'avait pas souhaité intervenir dans la procédure, rendant impossible le jugement sur la demande de paiement.
Accepté
Frais de greffe avancés
Le tribunal a jugé qu'il convenait de liquider les frais de greffe avancés par l'EURL [M] DE SERRURERIE.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, cont. general appel des causes, 19 févr. 2026, n° 2025F00003
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2025F00003
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent HUBERDEAU

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 19 FEVRIER 2026

ROLE : 2025F00003

ENTRE :

L’EURL [M] DE SERRURERIE

[Adresse 1] [Localité 1] N° d’immatriculation : 300989324

Demanderesse au principal,

Non comparant,

ET :

La SAS IMERYS CLERAC [Adresse 2] N° d’immatriculation : 320091119

Défenderesse au principal,

Représentée par maître Vincent HUBERDEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 3],

I- FAITS ET PROCEDURE :

1. L’EURL [M] DE SERRURERIE s’estime créancière de la SAS IMERYS CLERAC au titre de trois factures impayées, en date des 30 juin 2020, 8 décembre 2023 et 31 janvier 2024 pour un montant total de 22 194 Euros,

2. Suivant exploit de maître [E] [H], commissaire de justice à Jonzac en date du 30 décembre 2024, l’EURL [M] DE SERRURERIE a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS IMERYS CLERAC pour l’audience du 16 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, et à celle du 19 février 2026 pour y être retenue et jugement mis à disposition au greffe ce jour,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 383 du Code Civil,

Attendu que par jugement en date du 25 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL [M]

DE SERRURERIE, qui été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 26 juin 2025, et que la SELARL LGA, représentée par maître [Y] [T], a été désignée en qualité de liquidateur,

Attendu que depuis cette date, le liquidateur n’a pas souhaité intervenir à la procédure,

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la radiation de l’affaire, de liquider les frais de greffe à la somme de 57.23 Euros dont 9.54 Euros de TVA, lesquels ont été avancés par l’EURL [M] DE SERRURERIE,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la radiation de l’affaire,

Liquide les frais de greffe à la somme de 57.23 Euros dont 9.54 Euros de TVA, lesquels ont été avancés par l’EURL [M] DE SERRURERIE.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Le vice-président, Bruno MILORD.

Le greffier.