TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F9625

Procédure :

GOURDON RE [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal, M. [X] [K], comparant

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [M], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 17/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Lottie JAVELAS, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/07/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 25/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de GOURDON RE (SARL) avec une période d’observation fixée à six mois ; que cette période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d’observation arrive à son terme, et que la société GOURDON RE (SARL) a été convoquée par les soins du greffe afin qu’il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :

* attestation justifiant de l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure

* situation de trésorerie : 3 K€ après déduction des salaires et des frais de justice

* situation comptable sur les 12 premiers mois de la période d’observation faisant état d’un résultat positif de 26 K euros ;

Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l’audience, il s’avère que GOURDON RE (SARL) a déposé un projet de plan de continuation la veille de l’audience et que le délai de circularisation auprès des créanciers n’est pas expiré ;

Qu’il est donc sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que Madame la Procureure demande à l’audience, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois afin de permettre l’examen du projet de plan de redressement par le Tribunal ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d’observation permettra d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu’elle sera autorisée ;

Attendu que le délai fixé dans le jugement d’ouverture pour le dépôt de la liste des créances est expiré, il conviendra de le proroger de 6 mois conformément à l’article L624-1 du Code de commerce ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, comparant ou dûment représenté, entendu(e),

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de GOURDON RE (SARL) pour une durée de six mois ;

Proroge de 6 mois supplémentaires, le délai initialement fixé dans le jugement d’ouverture pour le dépôt de la liste des créances conformément à l’article L624-1 du Code de commerce.

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 16/10/2025 à 8 heures 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.