TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 05/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F9620

Procédure : M., [K], [F], [Adresse 1], Comparant en personne

En présence de :

* Mandataire judiciaire : SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [O], [P], comparant(e) ou dûment représenté(e),

* Mme, [K], épouse du dirigeant.

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 05/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Laurent PETAT Monsieur Christian AIM

Greffier d’audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Nathalie VERGEZ, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/06/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 20/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M, [K], [F] avec une période d’observation fixée à six mois ; que cette période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d’observation arrive à son terme, et que M., [K], [F] a été convoqué par les soins du greffe afin qu’il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :

* situation de trésorerie : 31,5 K€ au 31/05/2025 ;

* situation comptable allant du 01/01/2025 au 30/04/2025 dont il ressort un résultat positif de 15,2 K euros.

Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l’audience, il s’avère que M, [K], [F] n’a pas encore déposé un projet de plan de continuation ;

Qu’il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que Madame la Procureure demande à l’audience, une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois compte tenu de la présentation à la barre d’éléments favorables laissant présager que le débiteur sera en mesure de présenter un plan de redressement dans les prochains mois ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d’observation permettra d’envisager l’arrêté d’un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu’elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Ouï Ministère Public en sa requête,

La SCP BR ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [O], [P], ès qualités de mandataire judiciaire, entendue,

Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de M, [K], [F] pour une durée de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 18/09/2025 à 8 heures 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Fanny GIULLO

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Fanny GIULLO, commis-greffier.