TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P00603

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU CAP URBAN AMENAGEMENT

DEMANDEUR

COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], [Adresse 1]

comparaissant par Madame [A] [S], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU CAP URBAN AMENAGEMENT, [Adresse 2]

comparaissant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 30 avril 2025,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 7 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00603, le comptable public du SIE de Bordeaux, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société Cap Urban Aménagement SASU

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société Cap Urban Aménagement SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du comptable public du SIE de [Localité 1], demande qu’une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, le comptable public du SIE de [Localité 1] expose que :

* la société Cap Urban Aménagement SASU est identifiée sous le n° 840 493 142 (2018B3249) RCS [Localité 1],

* la société Cap Urban Aménagement SASU est redevable envers elle d’une somme de 47.465,24 euros, dont 47.205,24 en principal, en matière de TVA non déposée pour les années 2019 et 2020, en matière d’IS non déposé pour l’année 2020, en matière de CFE non payée pour les années 2023 à 2023,

* 5 avis de mise en recouvrement et avis d’impositions ont été notifiés à la société Cap Urban Aménagement SASU,

* les tentatives d’exécution sont toutes restées vaines, un procès-verbal de carence en date du 04 Septembre 2024 ayant été notifié à la société Cap Urban Aménagement SASU,

La créance du comptable public du SIE de [Localité 1] certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société Cap Urban Aménagement SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Cap Urban Aménagement SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, ce qu’elle reconnaît,

Le redressement de la société Cap Urban Aménagement SASU est manifestement impossible, n’ayant plus d’activité depuis Novembre 2019,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Cap Urban Aménagement SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société Cap Urban Aménagement SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 840 493 142 (2018B3249) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité

d’aménagement et rénovation intérieur, sous l’enseigne Cap Urban Aménagement,

conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 4 septembre 2024 la date de cessation des paiements, date du procès-verbal de carence,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean [P] BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [Y] [V], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.