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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 4 sept. 2025, n° 2025J00583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2025J00583 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J583
Demandeur (s) : [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître PORTAY Floriane – COMPARANTE
Demandeur (s) : Monsieur [O] [K], [F], [M] [Adresse 3]
Représentant (s) : Maître PORTAY Floriane – COMPARANTE
Défendeur (s) : SCP AJILINK [X]-BONETTO SCP d’administrateurs judiciaires prise en la personne de Maître [B] [X] ès qualités d’Administrateur provisoire de la société ITECH INSTRUMENTS [Adresse 4]
Représentant (s) : Maître [Localité 1] [Localité 2] DU CABINET AM-JS – NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Madame Anne JEGAT Monsieur Damien RAY
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l’audience du 10/07/2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 10/07/2025 et mise en délibéré au 04/09/2025
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l’article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J583 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J126 ;
Ainsi
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA 12,72 € ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur Christian DAULL
Signe electroniquement par Christian DAULL
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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