TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/04/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1423 Numéro de Procédure collective : 2025RJ560

Demandeur (s) : Maître Eric VERRECCHIA [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),

Défendeur (s) : [1] (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Z] [L], non comparant,

Représentant(s) : Maître GIRARD Luc, comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 16/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L] Juges : Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier B] Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier Q]

Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier F], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026

FAITS ET DEMANDES

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Attendu que suivant jugement en date du 09/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [1] (SARL) et a désigné en qualité de mandataire judiciaire, Me [W] [B] ;

Qu’en date du 13/11/2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Maître [B] [W], en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l’encontre de la société [1] (SARL); qu’il conviendra de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance,

Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de la présente instance,

Se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de SALON-DE-PROVENCE le 16/04/2026, les parties en ayant été informées à l’issue des débats.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.