TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F1226

Procédure :, [Localité 1] RESEAUX, [Adresse 1], Prise en la personne du représentant légal : Monsieur, [I], [P], comparant,

En présence de :

* Administrateur judiciaire : la SELARL, [1] prise en la personne de Me, [E], [D],

* Mandataire judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître, [F], [D],

* Représentant des salariés : Monsieur, [C], [O],

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 19/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur, [U], [S] Juges : Madame, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier P] Monsieur, [Magistrat/Greffier E], [Magistrat/Greffier D]

Greffier d’audience : Madame, [Magistrat/Greffier F], [Magistrat/Greffier C], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame, [Magistrat/Greffier O], [Magistrat/Greffier U], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/03/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société, [2] SARL avec une période d’observation fixée à six mois et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19/03/2026 à l’issue de la première période d’observation en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ;

A l’audience et dans son rapport, l’administrateur judiciaire a fait part de ses observations s’agissant de la situation de, [Localité 2] SARL ;

Il expose notamment que lui a été remis :

* une attestation d’absence de nouvelles dettes dressée par l’expert-comptable

* une situation de trésorerie dont le solde ressort à la somme de 10 983 euros

* une situation comptable couvrant la période d’observation (du 30/09/2025 au 31/01/2026) dont il ressort les chiffres suivants :

* Chiffre d’affaires : 450 K Euros

* Résultat : 12 K Euros

Ainsi, la situation comptable établie sur les premiers mois de la période d’observation, confortée par le prévisionnel d’exploitation établi sur les exercices 2026 et 2027, démontrent la capacité de l’entreprise à renouer avec la rentabilité nécessaire pour faire face au remboursement de son passif dont les modalités seront à déterminer sur les prochains mois ;

Lors des débats, le mandataire judiciaire indique que le montant du passif déclaré s’élève à la somme de 392 K euros, constitué majoritairement de dettes sociales et fiscales ;

Le conseil du dirigeant apparaît confiant sur l’issue de la procédure en raison notamment de nouveaux dossiers à venir qui devraient accentuer la croissance de l’entreprise sur les prochains mois ;

Dans ce contexte, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par Mme, [Magistrat/Greffier O], [Magistrat/Greffier U], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation dans l’attente de chiffres consolidés ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure sont favorables au renouvellement de la période d’observation, et que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ;

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Prend acte de ce que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante ;

Renouvelle la période d’observation de, [Localité 1] RESEAUX SARL pour une nouvelle période de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 09/07/2026 A 8 HEURES 30

Rappelle que huit jours avant cette audience, il devra être remis au mandataire judiciaire : -une attestation d’absence de nouvelles dettes dressée par l’expert-comptable -une situation de trésorerie la plus récente

Pour que ce dernier puisse en référer au tribunal, lequel s’assure qu’aucun passif nouveau n’est créé,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier F], [Magistrat/Greffier C]

Le Président Monsieur, [U], [S]

Signe electroniquement par, [U], [S]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier F], [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.