Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001582

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application des articles du Code de commerce
Le Tribunal a estimé que les explications fournies par le liquidateur justifiaient le passage à la procédure du régime général de liquidation judiciaire, en tenant compte de la spécificité de la cause.
Accepté
Nécessité de proroger le délai de clôture
Le Tribunal a jugé que la prorogation du délai de clôture était justifiée par les circonstances particulières de la liquidation judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001582
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024001582
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

*1DE/00/08/04/27*

N° de R.G. : 2024001582 N° PC : 2024/119

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

Monsieur [T] [X] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de l’EIRL [T] [X] :

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard à la spécificité de la cause ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de l’ EIRL [T] [X], [Adresse 1], RCS A 831641246 (2017A00338)

Activité : Débit de boissons, dépôt de journaux, jeux, loto auguel es annexé la gérance d’un débit de tabac et toutes activités connexes

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de l’EIRL [T] [X], [Z] [Adresse 1] jusqu’au 31 Décembre 2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Signé électroniquement par ode de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. M. [Y] [R] [H]

Ainsi jugé et prononcé.

Signé électroniquement pare Président M^me Sandrine LEROY

l e Greffier

Monsieur Claude SILVA

Madame Sandrine LEROY.