*1DE/00/08/15/25*

N° de R.G. : 2025001600 N° PC : 2025/88

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 18/09/2025

SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D’OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Anthony GOUT, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D’OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS, a désigné la SELAS [G], prise en la personne de Maître [G] comme administrateur judiciaire, la SELARL [H] [I], prise en la personne de Maître [I], en tant que mandataire judiciaire, Monsieur [E] [O] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Monsieur [W], représentant légal de la SA D.F., gérante de la SCA, assisté de son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [G], Administrateur judiciaire, Maître [I], Mandataire Judiciaire, Monsieur [S], représentant des salariés et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de la SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D’OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS se poursuivre,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.