REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS FOJO, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 882 666 993) représentée par son président, M. [W] [A] [K] [S] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de M^e Salomé Amsellem, avocate (P51).

* M. [Z] [L], [Adresse 5], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS FOJO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 666 993 et exerce une activité de mise à disposition notamment de cuisines, bureaux et autres locaux, prestations de services, et conseils dans le domaine de la restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS FOJO n’emploie aucun salarié.

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son chiffre d’affaires annuel s’élève à 700 000,00 euros.

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le passif s’élève à 524 447,94 euros dont 160 925,89 euros exigibles.

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l’actif s’élève à 720 428,44 euros dont 34 289,44 euros disponibles.

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le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [I] [V], [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

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le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

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les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

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des mesures ont déjà été prises pour améliorer la situation: ouverture d’une autre structure ; – il est prévu de prendre les mesures suivantes : céder les fonds de commerce ;

Mme [B] [Y], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS FOJO

[Adresse 4]

Activité : Mise à disposition notamment de cuisines, bureaux et autres locaux, prestations de services dans le domaine de la restauration, et conseil aux entreprises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882 666 993

Nomme M^me Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [I] [V] [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [H] [Adresse 1], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er mars 2025 qui correspond à la date de contact pour recouvrer les loyers.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/04/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M^me Nathalie Buquen, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M^me Nathalie Buquen, juge, assistées de M^me Christelle Leopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par

M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier

Le président