REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F11409 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/06/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Monsieur Maxime REYT, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

* ALPHA’NET SOCIETE NOUVELLE SARL

RCS : 422511774 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [E], [B] [C] Représentée par la SELARL COJCM représentée par M^e Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au Barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT représentée par Monsieur [M] [P], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELARL MONTRAVERS [Q] en la personne de Me [Z] [Q]

Par jugement du 14/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALPHA’NET SOCIETE NOUVELLE SARL et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société ALPHA’NET SOCIETE NOUVELLE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [B] [C], représentée par son conseil, la SELARL COJCM représentée par M^e Sylvie CAMOUILLY-LODEON, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation de la procédure.

La SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [T], représentée à l’audience par Monsieur [M] [P], entendu en son rapport, indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

La SELARL MONTRAVERS [Q] en la personne de Me [Z] [Q], indique qu’il ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société ALPHA’NET SOCIETE NOUVELLE SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 07/10/2025 à 09 heures 00 (salle G),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.