Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 11 septembre 2025, n° 2025001646

TCOM Sedan 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le Tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise lui permet effectivement de faire face à ses dettes, justifiant ainsi le maintien de la période d'observation.
Accepté
Nécessité d'évaluer le devenir de la procédure
Le Tribunal a jugé qu'il était approprié de renvoyer la cause à une audience ultérieure pour statuer sur le devenir de la procédure.
Accepté
Règlement des frais liés à la procédure de redressement
Le Tribunal a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement, conformément aux dispositions applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 11 sept. 2025, n° 2025001646
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025001646
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/14/90*

N° de R.G. : 2025001646 N° PC : 2025/95

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 11/09/2025

SARL [E] [I]-ELEC-ISOLATION – ENTREPRISE GENERALE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Bruno SACHET, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL [E] [I]-ELEC-ISOLATION – ENTREPRISE GENERALE, a désigné la SELAS [X], prise en la personne de Maître [X] comme administrateur judiciaire, la SELARL [O] [Z], prise en la personne de Maître [Z] [O], en tant que Mandataire judiciaire, Monsieur [H] [K] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Q], gérant de la société, assisté de son Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [X], Administrateur judiciaire, Maître [Z] [O], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre et de renvoyer la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de la SARL DEL GIGLIO-PLAC-ELEC-ISOLATION – ENTREPRISE GENERALE se poursuivre,

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président.