Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001586

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles du Code de commerce
Le tribunal a jugé que les explications fournies par le liquidateur justifiaient le passage à la procédure du régime général de liquidation judiciaire.
Accepté
Remboursement d'un crédit de TVA
Le tribunal a considéré que la prorogation était justifiée par les circonstances de la liquidation et la nécessité de traiter le remboursement de crédit de TVA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001586
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024001586
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

SAS L’OENOTECK [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlène BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de l a SAS L’OENOTECK ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard au remboursement d’un crédit de TVA ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS L’OENOTECK, [Adresse 1], RCS B 889789871 (2020B00356)

Activité : Vente de vins, spiritueux et tout matériel relatif à la dégustation de vins.

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS L’OENOTECK, [Adresse 1] jusqu’au 31 Décembre 2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président