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Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 24 avr. 2025, n° 2025000185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2025000185 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/00/08/06/79*
N° de R.G. : 2025000185 N° PC : 2024/156
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 24/04/2025
SARL ARDEN IMMOBILIER [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL ARDEN IMMOBILIER, a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [S] [D] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [B] [C], prise en la personne de Maître [C] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,
Attendu que par jugement en date du 9 Janvier 2025, le Tribunal a maintenu la période d’observation de la société, tout en renvoyant la cause à l’audience de ce jour, aux fins de statuer sur le renouvellement de la période d’observation ;
A l’audience de ce jour, ont comparu Madame [N], gérante de la SARL ARDEN IMMOBILIER, assistée de Maître LOREAUX, Avocat au Barreau de Châlons en Champagne, Maître [S] [D], Administrateur, Monsieur [Z], collaborateur de Maître [C], Mandataire Judiciaire et Monsieur [J], représentant des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation et de renvoyer l’affaire à l’audience du 20 Novembre 2025 à 14 h 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d’observation de la SARL ARDEN IMMOBILIER jusqu’au 7/11/2025;
Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 20 Novembre 2025 à 14 H 00 en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Monsieur Claude SILVA Signé électroniquement par M. Claude SILVA
Le Greffier.
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