Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 4, 2 avril 2025, n° 2024030212

TCOM Paris 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le locataire n'avait pas effectué les paiements dus au moment de la résiliation du contrat, rendant légitime la demande de paiement des sommes impayées.
Accepté
Droit à l'indemnité de résiliation
Le tribunal a jugé que la résiliation du contrat était justifiée et que le bailleur avait droit à l'indemnité prévue dans le contrat.
Accepté
Accord amiable entre les parties
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord respectait les conditions légales et a donc décidé de l'homologuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS LEASECOM a assigné la SARL GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE pour obtenir le paiement de sommes dues et la restitution de matériel suite à la résiliation d'un contrat de location. Les questions juridiques portaient sur la validité de la résiliation et les obligations contractuelles des parties. Le tribunal a homologué un protocole d'accord signé par les parties, concluant à un règlement amiable du litige, conformément à l'article 2044 du Code civil. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, et le protocole d'accord reste annexé à la procédure en raison d'une clause de confidentialité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 4, 2 avr. 2025, n° 2024030212
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024030212
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carolina CUTURI-ORTEGAClaire BASSALERT
Cabinet(s) :	SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024030212

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de M^e Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLYCUTURI-WOJAS-REYNET- DYANAMIS AVOCATS – Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- M^e Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SARL GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 447941402 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 3 mai 2024, la SAS LEASECOM assigne la SARL GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103,1217,1224,1225,1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n°219E111966 Vu la lettre de mise en demeure du 18 septembre 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 30 septembre 2023

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la Société GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE à payer à la Société LEASECOM la somme de 11 262,88 € arrêtée au 26 septembre 2023 outre intérêts conventionnels au taux de 1% à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

* La somme de 9 567,50 euros ttc au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; – La somme de 1 695,38 euros non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION

IMMOBILIERE de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l’hypothèse où la Société GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE, au besoin avec le recours de la force publique,

CONDAMNER la Société GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE aux entiers dépens.

Après renvois, à l’audience du 18 mars 2025, la partie demanderesse produit un protocole d’accord signé par les parties, demandant au tribunal d’homologuer ledit protocole. Le tribunal a annoncé que le jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 2 avril 2025.

Sur ce,

Attendu que les parties au cours de la présente instance, ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle et ont signé un protocole d’accord, Attendu que le protocole d’accord contient en son article 7 une clause de confidentialité. Le tribunal homologuera le protocole d’accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé audit protocole.

Il sera donc statué ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil qui restera annexé à la procédure conformément à la clause de confidentialité visée à l’article 7 dudit protocole.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Emmanuel de Tarlé juge présidant l’audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président