*1DE/00/08/00/93*

N° de R.G. : 2025000199 N° PC : 2022/45 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 06/02/2025

Monsieur [O] [V] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement du 15/12/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [V] ;

Vu le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal la prorogation du terme, jusqu’au 31 Décembre 2025, du dépôt de l’état des créances de Monsieur [O] [V], dans la mesure ou les opérations de vérification du passif doivent s’effectuer du fait de la récupération d’une somme de 22700 euros ; que dès lors il convient de lui octroyer ce délai supplémentaire ;

Attendu que l’article L624- 1du Code de commerce est applicable à la présente espèce, qu’il échet de faire droit à la demande du Liquidateur judiciaire et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge le délai du dépôt de l’état des créances de Monsieur [O] [V], au 31 Décembre 2025 ;

Ordonne toute mesure de publicité prévue par la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.