Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 5 mars 2026, n° 2025002090

TCOM Sedan 5 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Retard dans l'établissement de l'inventaire
Le tribunal a considéré que les explications fournies par le liquidateur étaient suffisantes pour faire droit à la requête et a ordonné le passage à la procédure du régime général.
Accepté
Nécessité de prolonger les opérations de liquidation
Le tribunal a jugé que la prorogation était justifiée compte tenu des circonstances exposées par le liquidateur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 5 mars 2026, n° 2025002090
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025002090
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

*1DE/00/08/31/61*

N° de R.G. : 2025002090 N° PC : 2025/118

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 05/03/2026

SARL LA MALINERIE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA

Président et Madame Sandrine LEROY Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA MALINERIE ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 5 Mars 2028, eu égard au retard dans l’établissement de l’inventaire ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SARL LA MALINERIE, [Adresse 1], RCS B 842076903 (2018B00296)

Activité : Commerce de détail d’objets neufs ou d’occasion.

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL LA MALINERIE, [Adresse 1] jusqu’au 5 Mars 2028 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Signé électroniquement par M. Claude SILVA

l e Greffier

Le Greine

Monsieur Claude SILVA

Madame Sandrine LEROY

Signé électroniquement par M^me Sandrine LEROY.