Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sedan, jeudi, 24 avr. 2025, n° 2025000344 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sedan |
| Numéro(s) : | 2025000344 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/08/06/78*
N° de R.G. : 2025000344 N° PC : 2024/168
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 24/04/2025
SAS OUTILLAGE FORNARA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.
Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY
Par jugement en date du 05/12/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS OUTILLAGE FORNARA, a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [D] [Q] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [Z] [X], prise en la personne de Maître [X] [Z] en tant que Mandataire judiciaire et Monsieur [T] [A] comme juge-commissaire,
Attendu que par jugement en date du 6 Février 2025, le Tribunal tout en maintenant la période d’observation a renvoyé la cause à l’audience de ce jour, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation ;
A l’audience de ce jour, ont comparu : Monsieur PLAQUIN, président de la SAS OUTILLAGE FORNARA, assisté de son Conseil, Maître TOUCHON, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [D] [Q], Administrateur, Maître [X] [Z], Mandataire Judiciaire et Madame [E], représentante des salariés, lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation et de renvoyer l’affaire à l’audience du 19 Juin 2025, aux fins de statuer sur le devenir de la procédure ;
Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d’observation de la SAS OUTILLAGE FORNARA jusqu’au 5/12/2025;
Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 19 Juin 2025 à 14 H 00 ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Monsieur Claude SILVA
Madame Sandrine LEROY
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Expert-comptable ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Actif ·
- Identifiants ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Télévision ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Intérêt ·
- Clôture ·
- Industrie ·
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Calcul ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Terme
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Bilan ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maçonnerie ·
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Juge des référés ·
- Cotisations ·
- Huissier ·
- Commerce ·
- Intérêt de retard ·
- Adresses
- Tourisme ·
- Code de commerce ·
- Société d'assurances ·
- Cessation des paiements ·
- Risque ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé ·
- Délai ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Halles ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai
- Transaction ·
- Adn ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ministère public ·
- Qualités ·
- Protocole ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Droit commun ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Application ·
- Liquidateur ·
- Décoration ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.