République Française Au nom du Peuple Français 

N. 2025 005056

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOÛT 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST – [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX – SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : SARL MM MACONNERIE – [Adresse 2],

DEFENDERESSE représentée par Monsieur [S] [H] [T] [B], gérant,

D’AUTRE PART,

Formation de l’audience publique lors des débats du 22/07/2025 et du délibéré

Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu les articles 455 et 485 alinéa 1er du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST en date du 26 juin 2025,

Vu les conclusions déposées par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST le 22 juillet 2025,

Par acte d’huissier de justice, signifié le 26 juin 2025, l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait assigner la SARL MM MACONNERIE en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de:

* Condamner la SARL MM MACONNERIE à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de

4.952,85€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement.

*

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code Civil.

*

Dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

*

Condamner en outre la SARL MM MACONNERIE au paiement de la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

*

Condamner la SARL MM MACONNERIE en tous les dépens.

LES FAITS

La SARL MM MACONNERIE relève des activités entrant dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

La SARL MM MACONNERIE se trouve de plein droit adhérente à l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

N’étant pas à jour de ses cotisations, l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure en recommandé, en date du en date du 20 mai 2025, portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », d’avoir à régler la somme de 4.952,85€.

La SARL MM MACONNERIE partie défenderesse, indique lors de l’audience, en date du 22 juillet 2025 qu’il a y une confusion entre la CCIBTP et la CAISSE BTP. La CCI BTP rémunère la PRO BTP.

La SARL MM MACONNERIE indique ne plus avoir d’ouvrier.

A chaque déclaration sociale, il est indiqué que les cotisations seront prélevées.

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,

Vu l’assignation du 26 juin 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les pièces et arguments entendus à l’audience du 22 juillet 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Que l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ;

Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD-OUEST sollicite que la SARL MM MACONNERIE soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 4.952,85€ au titre du solde des cotisations impayées et majorations de retard ;

Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s’établit à la somme de 4.952,85€ au titre du solde des cotisations et majorations de retard pour la période allant du 30 novembre 2023 au 31 mars 2025 ;

Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance ;

Qu’il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien

Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD-OUEST justifie de l’envoi d’une seule mise en demeure par lettre recommandée en date du en date du 20 mai 2025, portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Qu’il apparaît manifeste que l’obligation de paiement de la SARL MM MACONNERIE au titre du solde des cotisations et majorations de retard pour la période allant du 30 novembre 2023 au 31 mars 2025 n’est pas sérieusement contestable ;

Qu’il convient de condamner la SARL MM MACONNERIE à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST par provision, la somme de 4.952,85€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que la somme de € au titre des frais de mise en demeure ;

Que conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;

Que l’équité commande d’accorder à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 490€ ;

Que dans l’hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARL MM MACONNERIE ;

Que la SARL MM MACONNERIE succombe à la présente instance, il convient de la condamner à payer les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SARL MM MACONNERIE à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST, par provision, la somme de 4.952,85€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Vu l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SARL MM MACONNERIE à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST la somme de 490€,

DISONS que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARL MM MACONNERIE,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL MM MACONNERIE aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26 août 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE

Le Greffier,

Le Juge des référés,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier

Signé électroniquement par Jean-Louis SUTRE