TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01304 SARL SOCIETE D’ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME N° RG: 2025P01482

DEBITEUR

SARL SOCIETE D’ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 418 133 153 – 1998 B 731

Représentant légal : Thierry Frédéric PRATS, Gérant,

Comparaissant, assistée de Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Philippe GERARD, Xavier BIANNE, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 24 septembre 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

N° RG : 2025P01482 N° PC : 2025J01304

A la date du 5 septembre 2025, la SOCIETE D’ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 418 133 153 RCS BORDEAUX (1998 B 731), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Courtage en assurance,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la SOCIETE D’ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 42.615,51 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 1.200.279,00 euros, dont 726.335,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 149.000,00 euros et les bénéfices à 48,00 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été au cours des six derniers mois,

La SOCIETE D’ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La SOCIETE D’ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 juillet 2025, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la SOCIETE D’ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SOCIETE D’ASSURANCE DES RISQUES DU TOURISME SARL, au capital de 60.979,61 euros, identifiée sous le numéro 418 133 153 RCS [Localité 1] (1998 B 731), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de courtage en assurance,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 juillet 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [R]-BAUJET, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [R],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [M] [B], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 12 novembre 2025 à 17 heures 15 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,