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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 04/12/2025

SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE [Adresse 1]

2025001190-1-

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Vu les articles L 626- 9 à L 626- 33 et L 631- 14 du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que par jugement en date du 05 décembre 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE; que suite au dépôt par cette dernière d’un projet de plan de sauvegarde, la société fut convoquée à l’audience de ce jour, aux fins de statuer sur le plan présenté ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur MIGNOLET, président de la SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE, Madame [Y], Collaboratrice de Maître [S], Administrateur judiciaire, Maître [C], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert l’arrêt du plan ;

Attendu que le plan proposé semble contenir des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif exigées par les articles L 626- 1 et suivants du Code de commerce ; qu’il convient dès lors de l’arrêter ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Arrête le plan de sauvegarde de la SAS HELLIOGREEN INDUSTRIE et dit que les créanciers seront réglés selon les modalités suivantes, par versements annuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le premier dividende intervenant douze mois après l’arrêt du plan et les suivants chaque année à la date anniversaire de la première répartition :

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Règlement du montant du passif admis à hauteur de 100% sur 10 ans soit :

* 2% un an après l’arrêt du plan,

* 3% au terme de la deuxième année,

* 5% au terme de la troisième année,

* 10% au terme de la quatrième année,

* 10% au terme de la cinquième année,

* 10% au terme de la sixième année,

* 15% au terme de la septième année,

* 15% au terme de la huitième année,

* 15% au terme de la neuvième année,

* 15% au terme de la dixième année,

Met fin à la mission de l’Administrateur judiciaire dès l’achèvement de la mise en oeuvre des modalités du plan ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds pour la durée du plan et dit que la publicité de cette mesure se fera à l’initiative de l’Administrateur judiciaire ;

Nomme la SELARL [C] [R], prise en la personne de Maître [R] [C] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

Rappelle que les frais privilégiés de Justice devront être réglés à première demande ;

Maintient la mission du Mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification du passif ;

Ordonne toutes mesures de publicité prévues par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Ainsi Jugé et prononcé.

Le greffier Madame Sandrine LEROY

Le Président.