REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 007356

JUGEMENT DU 30/06/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 12/05/2025

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/06/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE [Adresse 1]

Comparant par Maître Pierre CECCALDI

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

BBC ENERGIES (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Pierre CECCALDI

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 14/04/2025 à la société BBC ENERGIES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 12/05/2025.

La société BBC ENERGIES ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de BBC ENERGIES, régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile d’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE expose que la société BBC ENERGIES, adhérente à la Caisse des Congés payés du Bâtiment de la région Méditerranée, n’a pas rempli ses obligations déclaratives pour la période du 01/10/2024 au 31/10/2024 et qu’elle est créancière de cette dernière pour une somme en principal de 3.014,00 euros au titre de cotisations provisionnelles du mois d’octobre 2024 et aux cotisations réelles et déclarées du mois de juin 2024 au mois de septembre 2024, outre intérêts réglementaires dont elle n’a pu obtenir le règlement malgré une mise en demeure qu’elle lui a adressé le 23/12/2024.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment et notamment le bulletin d’adhésion à la caisse, le relevé de compte et la mise en demeure adressé 23/12/2024, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de :

* condamner la société BBC ENERGIES à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE la somme de de 3.014,00 euros outre les intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation en application de l’arrêté ministériel du 21 mars 2017,

* condamner la société BBC ENERGIES à produire les déclarations de salaires pour la période du 01/10/2024 au 31/10/2024 à la Caisse des Congés Payés et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société BBC ENERGIES au paiement de la somme de 457,35 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société BBC ENERGIES à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE la somme de 3.014,00 euros outre les intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation en application de l’arrêté ministériel du 21 mars 2017,

Condamne la société BBC ENERGIES à produire les déclarations de salaires pour la période du 01/10/2024 au 31/10/2024 à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard,

Condamne la société BBC ENERGIES à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE la somme de 457,35 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société BBC ENERGIES aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.