Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001577

TCOM Sedan 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles du Code de commerce
Le tribunal a estimé que les explications fournies par le liquidateur justifiaient le passage à la procédure du régime général de liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité de recouvrer les actifs
Le tribunal a jugé que la prorogation était justifiée au regard des circonstances de la liquidation et du recouvrement des actifs.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 20 mars 2025, n° 2024001577
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2024001577
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

N° de R.G. : 2024001577

N° PC : 2024/106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 20/03/2025

Monsieur [S] [M] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Sébastien René DELIEGE, Monsieur Fabrice BARE, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlène BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [M] ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2026, eu égard au recouvrement du prix des actifs réalisés ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [M], [Adresse 1], Non inscrit au RCS 791795602 (2024F00006) Activité : Chauffage plomberie

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [M], jusqu’au 31 Décembre 2026 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 18 Décembre 2025 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président