*1DE/00/08/32/38*

N° de R.G. : 2026000108 N° PC : 2026/1 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 05/03/2026

Monsieur [V], [C] [N] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Claude SILVA, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Claude SILVA Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 08/01/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [V], [C] [N], a désigné la SELAS [T], prise en la personne de Maître [T] comme administrateur judiciaire, la SELARL [A] [Q], prise en la personne de Maître [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, Monsieur [C] [K] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l’audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [X], collaborateur de Maître [T], Administrateur judiciaire, Monsieur [G], collaborateur de Maître [Q], Mandataire Judiciaire et Monsieur [N], lesquels sollicitent le maintien de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de laisser la période d’observation se poursuivre ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d’observation de Monsieur [V], [C] [N] se poursuivre,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.