TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 7 MAI 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00084

SARL MOTO VEXIN – [Z]

N° RG: 2026L00681

DEBITEUR

SARL MOTO VEXIN – [Z] [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : [Numéro identifiant 1]

Représentant légal : [O] [C] [Z] Gérant

Comparant en personne assisté de M. Jérémy HUCHET du Cabinet EMS AUDIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 avril 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. André MONDOLONI Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre JALLU-BERTHIER, le juge présidant l’audience et par M^e Didier HÉQUET Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 26/01/2026, le Tribunal de Commerce de Pontoise a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SARL MOTO VEXIN – [Z], sise [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro [Numéro identifiant 1], ayant pour activité déclarée au RCS : auto-école bateau, école permis moto, permis accompagne, permis remorque Bsr Etg, permis bateau.

Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire.

L’Administrateur Judiciaire a dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise qui a précisé l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise.

L’Administrateur Judiciaire rappelle ainsi que les difficultés de la SARL MOTO VEXIN – [Z] trouvent essentiellement leur origine dans un contrôle fiscal dont a fait l’objet la société en 2016. Ce dernier a amené à un redressement fiscal à hauteur de 180 000 €.

L’objet du redressement portait sur les encaissements des prestations, notamment les règlements par chèques et espèces pour lesquels l’administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements et les reçus émis, sur la concordance entre les chèques encaissés et les dossiers clients correspondants, ainsi que sur l’absence de justificatifs pour certains règlements effectués.

La société a fait appel de cette décision.

Toutefois, le Gérant a décidé au début de l’année 2025 de procéder au règlement de la dette fiscale au titre de ce redressement, et un échéancier de paiement mensuel de 2 000 € a été mis en place.

Cette charge s’est révélée trop lourde pour une trésorerie déjà fragile, les clients réglant les prestations au fur et à mesure de l’avancement des formations.

Indépendamment de ce redressement fiscal, la société a subi les dernières années une baisse de son activité en raison de l’essor du numérique et du développement des auto-écoles en ligne, accentuant ainsi ses difficultés financières.

Devant une situation commerciale et financière qui risquait de s’aggraver et de rendre à terme un éventuel redressement irrémédiablement compromis, la SARL MOTO VEXIN – [Z] a décidé de procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de PONTOISE.

En date du 26/01/2026, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur.

Un appel d’offres à la reprise des actifs et activités de la SARL MOTO VEXIN – [Z] a été initié le 06/02/2026 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 20/02/2026.

Dans le délai imparti, l’Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire d’une offre déposée par le candidat suivant :

* Madame [F] [D], née [R], salariée de la SARL MOTO VEXIN – [Z] depuis 2010, pour le compte d’une société à constituer, la SARL ESPRIT CONDUITE,

A l’issue de la date d’amélioration des offres, Madame [F] [D] a amélioré et précisé son offre de reprise initiale.

Ainsi, a été évoquée l’offre présentée par ce candidat.

Le candidat est entendu par le Tribunal.

A l’issue de cette présentation, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés revient sur la présentation de l’offre.

Offre de reprise de Madame [F] [D] pour le compte de la SARL ESPRIT CONDUITE.

Madame [F] [D] a déposé une offre de reprise le 20/02/2026.

L’Administrateur Judiciaire a envoyé par mail le 10/03/2026 une lettre commentant l’offre de reprise reçue.

Madame [F] [D] a déposé une offre de reprise modifiée le 24/03/2026 dans le délai d’amélioration des offres.

Présentation du candidat

Forme Juridique

Société unipersonnelle à responsabilité limitée

(SARLU)

Date de création

En cours de création

Représentant légal Madame [F] [D], née [R]

Siège Social

[Adresse 1]

Capital

1 000 €

Répartition du capital social

Madame [F] [D] : 100 %

Activité

Exploitation d’un fonds de commerce d’école d conduite

Données financières

disponibles

Néant

[…]

Sort des

contrats en

cours

* Madame [D] entend reprendre les contrats suivants :

* Contrat de location longue durée MOBILIZE N° F1806327, concernant un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1],

* Contrat de location longue durée MOBILIZE N° F1795593, concernant un véhicule RENAULT CLIO immatriculée [Immatriculation 2],

* Contrat de location longue durée MOBILIZE N° F1806327, concernant un véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 3],

* Contrat LOCAM/LIXXBAIL N° 392694FLO, concernant un simulateur de conduite OSCAR 2 FANATEC,

* Les contrats d’assurance GAN et APRIL.

* Il est précisé que l’offrante se réserve le droit de reprendre les contrats dont elle n’aurait pas eu connaissance au moment du dépôt de l’offre.

рр.9-7

L’offre améliorée reprend la liste ci-

contre.

Elle précise que l’offrante fera son

affaire personnelle des contrats dont

elle n’aurait pas eu connaissance au

moment du dépôt de l’offre.

Madame [D] reprendra les

contrats clients en cours si ces derniers

le souhaitent.

Sort des stocks

Les stocks ne seront pas repris.

p.6

Inchangé.

Travaux en

cours

* Madame [D] s’engage à assurer à ses frais les leçons de conduite réglées à MOTO VEXIN – GLATRE et qui n’auront pas encore été assurées au moment de la cession.

* Les heures déjà réglées mais non encore effectuées représentent un montant de 11 271,98 €.

p.7

Inchangé.

Prix de cession

Le prix proposé s’élève à 80 000 €, ventilé

comme suit :

* Éléments incorporels : 10 000 €

* Éléments corporels : 70 000 €

TOTAL : 80 000 €

Ce montant s’entend hors frais, hors droits,

hors remboursement du dépôt de garantie.

p.6

Inchangé.

Modalités de

règlement du

prix

L’offre prévoit le paiement du prix de vente

en totalité par chèque de banque ou

virement le jour de la signature des actes de

cession.

p.8

L’offre améliorée prévoit les mêmes

modalités de paiement, mais précise

également que la banque ne débloquera

le prêt qu’à réception de l’extrait Kbis de

la société ESPRIT CONDUITE, lequel

n’a pas encore été délivré par le greffe

du Tribunal de Commerce.

La synthèse du dépôt INPI demeure

annexée à l’offre améliorée.

Applicabilité de

L.642-12

Madame [D] a relevé que l’état des

inscriptions délivré le 30/01/2026 ne fait état

d’aucune inscription entrant dans le champ

d’application de l’article L.642-12 du Code

de commerce.

Toutefois, s’il était révélé avant l’audience

que certains actifs relèvent de l’article L.642-

12 du Code de commerce, l’offre sera

caduque.

p.10

Inchangé.

Faculté de substitution

L’offre est formulée par Madame [F]

[D] avec faculté de substitution au

profit de la société à constituer ESPRIT

CONDUITE.

p.3

Inchangé.

Prévision de

cession d’actifs

dans les 2

années suivant

la reprise

Il n’est prévu aucune cession d’actifs au

cours des deux années suivant le jugement

statuant sur l’offre de reprise.

p.9

Inchangé.

Date de validité

de l’offre

31/03/2026

p.10

L’offre est valable jusqu’au délibéré du

Tribunal.

Date d’entrée en

jouissance

souhaitée

6 semaines après le jugement arrêtant le

plan de cession, afin de tenir compte du

délai de délivrance de l’agrément par la

préfecture, qui varie entre un et deux mois.

p.8-9

Au lendemain de la décision du Tribunal

arrêtant le plan de cession.

La préfecture du Val-d’Oise a informé

Madame [D] que dans le cadre

d’une reprise, l’agrément est maintenu

et modifié sous réserve de la

communication d’une déclaration

préalable au préfet.

L’attestation de dépôt de ladite

déclaration préalable est annexée à

l’offre.

La demande de modification de

l’agrément devra être faite dans les 3

mois.

Concernant l’agrément bateau, les

Affaires Maritimes ont indiqué par

téléphone à Madame [D] que

l’agrément est maintenu en cas de

cession de fonds de commerce.

Conditions suspensives

L’offre n’est soumise à aucune condition

suspensive

p.9

Inchangé

* Lors de l’audience, Madame [F] [D] a réitéré les termes de son offre et a apporté les précisions suivantes sur l’offre présentée, à savoir :

L’offre ne prévoit pas la reprise de son contrat de travail de Responsable d’agence. Toutefois, si le Tribunal arrête le plan de cession à son profit, Madame [F] [D] s’engage à démissionner de son poste afin d’éviter que la procédure n’ait à supporter le coût de son licenciement.

L’Administrateur Judiciaire a pu préciser être en présence d’un candidat disposant d’une parfaite connaissance du secteur d’activité ainsi que de la société elle-même en étant salariée.

Sur le premier critère de la capacité à poursuivre l’activité, Madame [F] [D] justifie travailler dans l’entreprise depuis 2010. L’offre de reprise ainsi que le dossier prévisionnel annexés démontrent un véritable projet de continuité de l’activité.

Sur le second critère du maintien de l’emploi, la SARL ESPRIT CONDUITE propose la reprise de trois postes existants, ainsi que des droits acquis en matière de congés payés, l’unique salarié non repris étant le candidat repreneur.

Sur le troisième critère de l’apurement du passif, l’offre de Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE propose un prix de 80 000 €. Par ailleurs, le candidat repreneur a procédé au versement du prix de cession avant l’audience.

En conclusion l’Administrateur Judiciaire indique que l’offre proposée par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE apparaît satisfaisante, en ce qui concerne le maintien de l’activité et le maintien de l’emploi, et assez satisfaisante en ce qui concerne l’apurement du passif.

Compte tenu du fait que sont réunis les trois critères fixés par l’article L.642-1 du Code de Commerce à savoir le maintien de l’activité, d’une part le maintien de l’emploi, d’autre part, et enfin l’apurement du passif, l’Administrateur Judiciaire estime que la proposition formulée par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE pourrait être retenue.

EXPOSE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Maître [H] [G] indique que l’offre présentée par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE, apparait insuffisante sur le plan du prix de cession notamment au regard de la valorisation des actifs incorporels dont la cession est envisagée.

Toutefois, le Mandataire Judiciaire indique que la démission de Madame [F] [D] de son poste de Responsable d’agence, en cas d’arrêt du plan de cession à son profit, constitue un effort notable, l’estimation du coût de son licenciement ayant été évalué à 55 839,49€ soit 65% du prix proposé.

Maître [H] [G] émet donc un avis favorable sur l’offre présentée par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE.

EXPOSE DU DIRIGEANT

Monsieur [O] [Z] assisté de son conseil, indique être favorable à la reprise par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE.

EXPOSE DU JUGE COMMISSAIRE

Le Juge Commissaire, Monsieur Jean-Claude TISSIE émet également un avis favorable sur l’offre présentée par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE.

EXPOSE DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public, représenté par Monsieur Pascal RAYER, a été entendu en ses réquisitions et partage l’analyse de l’Administrateur Judiciaire et du Juge Commissaire. Il émet un avis favorable.

MOTIVATION

Attendu que la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés a présenté le projet de plan de cession de l’entreprise au Tribunal à l’audience du 24 avril 2026 en présence du Juge Commissaire, du Mandataire Judiciaire et du Ministère Public.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire a repris et développé les termes du bilan économique et social et du projet de plan de redressement par voie de cession.

Attendu que le Mandataire Judiciaire a émis un avis favorable sur le plan présenté.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire dans la cadre de la procédure, et le Ministère Public se sont prononcés favorablement au plan présenté.

Qu’il convient, dès lors, d’arrêter par application des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, le plan de redressement par voie de cession de la SARL MOTO VEXIN -[Z] tel que proposé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.642-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu dans ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu les rapports de l’Administrateur Judiciaire et son avis, Vu l’avis du Mandataire Judiciaire, Vu l’avis de la société débitrice,

Sur le projet de reprise présenté,

Après avoir avisé les cocontractants visés à l’article L.642-7 du code de commerce régulièrement convoqués,

ORDONNE la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la SARL MOTO VEXIN – [Z] au profit de Madame [F] [D], selon les termes prévus dans l’offre,

AUTORISE la substitution du repreneur au profit de la SARL ESPRIT CONDUITE, selon les termes prévus dans l’offre,

ORDONNE le transfert au cessionnaire de trois contrats de travail appartenant aux catégories professionnelles identifiées, en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, à savoir :

* Moniteur Voiture auto-école ……1 salarié,

* Moniteur Auto Moto …..1 salarié,

* Agent administratif…..1 salarié,

ORDONNE la reprise des congés payés acquis à la date du jugement autorisant la cession depuis le 01/06/2026, ainsi que des repos compensateurs dus à la date d’entrée en jouissance,

CONSTATE l’engagement de Madame [F] [D] de démissionner de son poste de Responsable d’agence,

ORDONNE le transfert au bénéfice du repreneur, en application de l’article L.642-7 du Code de Commerce, des contrats listés dans son offre comme nécessaires à la poursuite de l’exploitation,

FIXE le prix de cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, hors stocks, pour 80 000 €,

CONSTATE le paiement du prix par virement bancaire sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignation de l’Administrateur Judiciaire,

DESIGNE Madame [F] [D], porteuse de l’offre, comme tenue de l’exécution du plan de cession,

DESIGNE le cabinet EMS AUDIT afin de réaliser les opérations de cut-off de cession à la charge du cessionnaire.

DECIDE l’incessibilité du fonds de commerce et des actifs cédés sauf accord du Tribunal, pendant une durée de deux ans, à compter du jugement à intervenir,

FIXE la date d’entrée en jouissance au lendemain du prononcé de la décision,

DECIDE qu’à compter de la date d’entrée en jouissance, l’entreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire,

PRONONCE la Liquidation Judiciaire de la SARL MOTO VEXIN – [Z] faute d’activité résiduelle sur la base de la requête déposée par l’Administrateur Judiciaire concomitamment au dépôt de son rapport,

MET fin à la période d’observation,

Maintient la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [M] [Y] en ses fonctions d’administrateur judiciaire en application de l’article L642-8 du code de commerce, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, pour l’exécution du plan de cession, et la signature des actes de cession et dès leur accomplissement en faire rapport.

DIT que la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés pourra se faire assister par tout conseil de son choix à la charge du cessionnaire pour la rédaction de l’acte de cession,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 642-10 la répartition du prix sera effectuée par le Mandataire Liquidateur,

MAINTIENT Monsieur Jean-Claude TISSIE dans ses fonctions de Juge Commissaire,

NOMME la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de Mandataire Liquidateur,

FIXE au 7 mai 2028 le délai dans lequel la clôture de la procédure sera examinée.

DIT que le présent jugement sera communiqué par les soins de Monsieur le greffier aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article R.661-1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.